à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié de poste de reclassement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que la société

Ayant constaté que l'employeur s'était abstenu, au cours de l'année pendant laquelle la salariée bénéficiait de la priorité de réembauche, de lui proposer l'un des postes de clerc de notaire disponibles

qu'ayant relevé, d'une part, la proposition par l'employeur d'un poste conforme aux préconisations du médecin du travail et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

part, il résulte du jugement entrepris que, chaque fois que l'employeur a proposé au salarié un nouveau poste de travail, afin de respecter les avis du médecin du travail, le salarié avait produit un

l'employeur par lettre du 4 août 2015 de la parfaite compatibilité du poste proposé avec les restrictions posées par le médecin du travail, il n'a pour autant pas changé d'avis ; entre-temps

priorité de réembauche et que l'employeur s'était abstenu de lui proposer plusieurs postes compatibles avec sa qualification qui s'étaient libérés, peu important qu'il s'agisse de postes de jour et que

1226-14 du code du travail ; 5°/ que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte impose à l'employeur de lui proposer tout emploi disponible compatible avec les préconisations du médecin

mois; qu'en licenciant ledit salarié dans un tel contexte au motif qu'il n'avait pas accepté le poste proposé par l'employeur à titre temporaire sans se prononcer sur le point de savoir si ce faisant

rectifiés sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en raison de son incompatibilité

tenu de proposer, au titre du reclassement d'un salarié déclaré inapte, que les postes disponibles, compatibles avec les préconisations médicales du médecin du travail, et pouvant correspondre aux compétences

adultes et jeunes handicapés (APAJH) ayant proposé un reclassement sur un poste à temps partiel, la salariée, qui a, en raison du faible nombre d'heures de travail, refusé cette proposition, a, le 25 avril

et en suggérant un poste alternant travail debout et travail assis ; que la salariée ayant refusé une affectation au restaurant d'entreprise, l'employeur l'a licenciée, le 23 août 1989, en raison du

du salarié de refuser une offre de reclassement, l'employeur est tenu, en l'absence d'autre solution de reclassement, de proposer au salarié, à titre d'offre de reclassement, le poste vacant que l'intéressé

et que le poste de reclassement proposé par l'employeur au salarié déclaré inapte doit être conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'il ne saurait donc être reproché à l'employeur

X..., a été victime d'un accident du travail le 8 décembre 1984 ; que le médecin du travail l'ayant déclaré inapte au port de charges d'un poids supérieur à 35 kilogrammes et à certains travaux, l'employeur

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

il pouvait se porter candidat, et alors que l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela

à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

du poste proposé avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur doit proposer au salarié tout poste

Le 18 septembre 2013, l'employeur a informé le salarié que la suppression de son poste interviendrait, pour motif économique, le 31 mai 2015.