Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

1980 au 25 juin 1981 et du 8 octobre 1982 au 4 décembre 1984 ; Attendu que Mme X...

économiques ayant mis fin au régime dérogatoire permettant aux sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, de conserver leur personnalité morale nonobstant toute

doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond (...) ; que les procès-verbaux dressés les 23 mars 1981 et 7 mai 1982 avaient bien évidemment pour but de constater des infractions

de la défaillance du débiteur principal, soit, en l'espèce, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité ; Mais attendu

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 1988) et les pièces de la procédure, que M.

prévu par la loi antérieure ; qu'en conséquence, les créances nées avant le 20 janvier 1975 sont prescrites, datant de plus de trente ans ; que celles nées entre le 20 janvier 1975 et le 19 janvier 1980

jour d'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit 30 ans.

X... s'est engagé à payer à la société Locunivers des loyers mensuels ; que cette convention était soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'à compter du 1er février 1984, M.

du 23 décembre 1985, alors que le contrat avait été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux époux Y... et à Mme X... de " s'expliquer

dès l'engagement de la caution, sans constater l'existence de la créance principale à cette date, a violé les articles 2011 du Code civil et 57 de la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu qu'au sens

ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si antérieurement au 1er janvier 1985, M.

n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la directive-cadre du 12 juin 1989 ; qu'en rattachant fictivement cette obligation au contrat de travail pour appliquer ces règles à des faits très antérieurs

le courrier du 29 juin 1987 dans lequel elle prenait acte de la cession intervenue le 23 juin 1987, sous condition expresse de la levée de leurs engagements de caution, et leur faisait part des engagements

salariée affirme, sans être contredite, n'avoir pas été notée de 1975 à 1981 et avoir ainsi été exclue de toute progression.

1946 et 1989, dans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 décembre 1998.

pour présenter des observations alors que lors du dernier interrogatoire au fond, le 23 octobre 1985, Me Bermann n'était pas présent, le prévenu n'ayant pas fait d'observations ; qu'à l'automne 1985 le

, l'employeur aurait été tenu pour la période allant de 1958 à 1983 à une "obligation de sécurité de résultat", découlant notamment de la directive-cadre du 12 juin 1989 transposée par la loi n° 91-1414

DU 13 JUILLET 1967, ALORS, ENCORE, QUE CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 MAI 1980, A UNE CONVENTION ANTERIEURE, PREVOYANT UNE CLAUSE DE RESERVE DE

N° N 23-84.559 FS-D N° 01387 SL2 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION M.