Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Itraco en paiement de la quote-part lui revenant des intérêts versés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002), que les sociétés Winterthur, propriétaires

X... qu'il s'était expressément engagé à respecter dans la Division chair et que cette procédure ne remettait pas davantage en cause l'économie générale de ses fonctions, sans exposer les règles figurant

suivant le mécanisme de la délégation", et, notamment, si la SICA, en souscrivant l'acte du 6 janvier 1987, avait entendu accepter un engagement de payer M.

que la société Profil n'avait pas repris les engagements relatifs à l'ouverture de crédit, la cour d'appel ne pouvait juger que la qualité de gérant non rémunéré de cette société de M.

litige ; 2°/ qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut produire des effets que dans les limites de la volonté qu'il a exprimée ; qu'en rejetant la demande de l'employeur tendant à obtenir le

[V] de sa demande en paiement du solde du prix, que faute d'avoir payé les loyers, il avait mis la SCI les Acacias dans l'impossibilité de s'acquitter de son engagement de payer, cependant que cette circonstance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'article 40 des statuts de la société LPL, signés le 4 février 2016, stipule que « l'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit la clause de non-concurrence valable et applicable en l'espèce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des dommages-intérêts à l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'engagé en 1978 par la société l'Imprimerie Générale, M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 2023) et les productions, Mme [W] a été engagée en qualité d'assistante administration des ventes le 12 septembre 2011 par la Société de commercialisation pour l'immobilier

une indemnité à l'Auberge, pour n'avoir pas respecté l'obligation de non concurrence pesant sur eux alors selon le pourvoi, d'une part qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'engagement pris

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action exercée par le liquidateur et de la condamner à payer à celui-ci la somme de 120 000 euros, alors « que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre du bonus 2015 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société faisait valoir et offrait de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mediascore food, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société

Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

et de leur patrimoine, de sorte qu'en sollicitant leur engagement, l'établissement financier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à leur égard sur le fondement du droit commun