holding devant permettre à celle ci de rembourser les échéances annuelles des emprunts ; que les montants cumulés des échéances de remboursement des deux prêts représentant une charge annuelle de 128830,92

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, l'emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » souscrit par la banque auprès de la société

une garantie de remboursement en cas de décès, invalidité ou incapacité de l'emprunteur et ne pouvait être utilisée à une autre fin ; que le bulletin d'adhésion à cette convention signé le 6 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte authentique du 28 décembre 1989, la Caisse régionale

comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

L'intérêt du prêt viager hypothécaire consiste pour l'emprunteur à obtenir des liquidités, en différant leur remboursement lors du décès du dernier co-emprunteur, en contrepartie d'une hypothèque consentie

En revanche, les conditions générales du prêt disposent : "les biens meubles ou immeubles appartenant à l'emprunteur ou donnés en garantie devront jusqu'au remboursement intégral du prêt être assurés pour

;absence de clause prévoyant l'exigibilité immédiate du prêt en cas de décès de l'emprunteur et l'absence de mise en garde du prêteur sur ce point ne peuvent pas davantage être reprochées

Y... s'engage à lui rembourser cette somme, le prêteur acceptant le report du terme d'exigibilité à une date fixée à cinq ans après le décès de l'emprunteur et l'absence de toute stipulation d'intérêt,

obligeait la Caisse d'épargne à mettre en garde monsieur M... en sa qualité de caution non avertie garantissant le remboursement de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le cautionnement, engagement personnel

, d'une garantie décès toutes causes dans la limite de 50 % du capital emprunté soit pour un montant de 1.750.000 F, pour la souscription d'un prêt de 3.500.000 F ; que les deux compagnies d'assurance

de l'assurance groupe décès invalidité, le prêteur se réservant la possibilité de ne pas donner suite à l'offre de prêt si l'emprunteur n'est pas accepté par l'assureur.

Son épouse en a informé la banque par une lettre du 6 juillet 2009 et a continué à rembourser la moitié des sommes dues au titre du prêt dans l'attente de la prise en charge de l'autre moitié du prêt par

[C] avait répondu « oui » aux deux affirmations suivantes : « Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non-remboursement total ou partiel de votre prêt, en cas de décès/perte totale

Il résulte de ces textes que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de

- l'adhésion à cette convention est une condition d'octroi du prêt pour le risque décès.

, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, sans que

(le prêteur) a prêté à Mme Z... (l'emprunteur) une somme de 12 000 euros dont il a, le 11 mars 2013, sollicité le remboursement ; que, par acte du 18 décembre 2013, Mme Marie X... et Mme Renée X...

le coût ne peut être chiffré par le prêteur ; que faute par l'emprunteur de satisfaire à cette obligation le prêteur aura le droit de contracter lui-même et à exiger le remboursement de la somme en cas