, POUR DISCUTER AU SIEGE DE LA SOCIETE DE LA CONCLUSION EVENTUELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEF DE FABRICATION ; QUE PAR LETTRE DATEE DU 3 MARS 1970, LA SOCIETE LUI A CONFIRME SA DECISION DE L'ENGAGER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée LAITERIES INDUSTRIELLES LELOUP, dont le siège est à Condes

procédant pas à la levée du nantissement dont font l'objet les parts sociales cédées, bien qu'il s'y soit engagé sans condition ni réserve, le vendeur n'avait pas manqué à exécuter complètement son obligation

physique ou morale ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1108 ancien du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, une association n'est tenue par un engagement

PERSON SANS AVOIR RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE D'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE ENGAGEE

physique ou morale ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1108 ancien du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, une association n'est tenue par un engagement

1985, les juges du second degré ont souverainement retenu qu'en l'état de l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la promesse de vente valait vente et que les époux X... ne s'étaient pas engagés

Eugène A... n'a pas prétendu, dans ses conclusions, qu'il avait fait de la solvabilité de la société Le Car, au jour de son engagement, une condition de celui-ci ; que dès lors le moyen tiré de l'erreur

X..., le jugement du 16 février 1996 constatait, dans son dispositif, l'engagement de la Sofidal "de verser un million de francs pour faire face aux dettes de l'article 40", sans assortir cet engagement

Z... en exécution de son engagement; que M.

commune a porté à la connaissance de la Socodia, le 2 août 1973, qu'aux termes de deux actes notariés publiés des 24 mai 1963 et 17 juin 1964, dressés par un autre notaire, la société Rome Garage s'était engagée

attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient expressément qu'ils étaient engagés

d'immobilisation étant automatiquement devenue sans objet ; 1°) ALORS QUE le débiteur engagé sous condition est tenu de coopérer loyalement à la dissipation de l'incertitude ; qu'il résulte des constatations

décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la convention collective des magasins de vente d'alimentation dispose en son article 13 que lors de l'engagement

DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS

DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ENGAGEMENTS

la prise d'une garantie précisément définie, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la responsabilité civile d'un avocat ne peut être engagée

DE " RENOUVELLEMENT " DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR PUBLIAIT DES ANNONCES EN VUE DE LUI TROUVER UN REMPLACANT, QUE SON COMPORTEMENT BLAMABLE AVAIT ETE " COURONNE " PAR LA REDACTION D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT

Philippe Y... a opposé la nullité du cautionnement en raison de son erreur portant sur la solvabilité du débiteur principal, condition déterminante de son engagement ; qu'il a aussi prétendu que son

attendu d'abord que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient expressément qu'ils étaient engagés