, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[Z] soutient qu'il a été victime de discrimination syndicale, laquelle s'est manifestée dans les mesures disciplinaires et le licenciement prononcés à son encontre''et que ''cette discrimination a entraîné

PORTER, partie civile ; contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Francine X..., du chef d'entrave au fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, lui reprochant d'avoir "arrêté" une décision de licenciement en considération de son appartenance à ce

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés à 1 000 euros d'amende avec sursis

Par arrêt en date du 7 février 2019, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance contestée s'agissant des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Denis Y... et Mme Virginie Z..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

-Z... et Jean A... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

A... pour entrave aux fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces de Sophie

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-B Pourvoi n° Y 22-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Au terme de l'enquête préliminaire, une information a été ouverte le 8 avril 2010 des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, entrave au fonctionnement des institutions représentatives

la contrainte, après que son supérieur eût fait constater par huissier son refus de voir modifier son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 23 mai 2002 ; "alors que, d'autre part

à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'entrave à

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-10.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

directe au fonctionnement du comité d'entreprise, que sur les faits d'entrave aux fonctions de M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de PARIS qui, pour entrave au fonctionnement régulier

entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de membre du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions