louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local

le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée de façon à en permettre un usage conforme à la destination du bail et d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux et souverainement retenu

conventionnelle ; Que toutefois, dans l'appréciation de l'obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée pour l'usage auquel elle est destinée, les clauses du bail doivent être interprétées

du bailleur une obligation de délivrance, une obligation d'entretien de la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et une obligation d'en faire jouir paisiblement le preneur

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et ne peut, par une clause du contrat, se décharger

cause le principe de la réparation ni même ses modalités ; qu'il n'a donc pas été de l'intention des parties de dispenser le locataire de conserver en bon état la chose dont il avait la jouissance durant

informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans un premier temps, il avait été demandé au personnel employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, de faire usage du

l'article 1743 du même Code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir la chose en état de servir à l'usage

ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse ; qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il en a été tenu compte dans le calcul de la prime » ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'aucun défaut d'entretien ne peut être retenu

la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en énonçant qu'« il y a lieu de constater que la sci Curobo, bailleresse, n'a pas délivré des locaux conformes à leur destination

la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en estimant que le bailleur pouvait s'exonérer de toute

de la loi de 1901 ; qu'il a été présidé successivement par Jacques Y...et Alain Z...; qu'Alexandre X..., auparavant fonctionnaire au ministère du logement et de l'urbanisme, a été nommé administrateur

qui pèse sur le locataire et ceux du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, a retenu que le logement, en bon état à l'entrée dans les lieux, a été restitué en très mauvais état général

Le Champlain a été mise en liquidation judiciaire et M.

que le bailleur a rempli son obligation de délivrance lors de la conclusion du bail en mettant à la disposition du preneur des locaux en état de servir à l'usage auquel ils étaient destinés, que le bail

du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

du fonds, que le bailleur devait entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle était destinée et retenu qu'en raison de la vétusté de l'installation électrique, il était devenu nécessaire

E... chargé par les consorts X... en 1986 de déterminer la valeur locative des biens loués, a constaté que les locaux dans leur organisation et leur état d'aménagement présents, s'intégraient dans la galerie