La locataire a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de jouissance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

nécessaires ou, subsidiairement, au cas où la résiliation du bail serait prononcée, des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale

nécessaires. 12.

, et de celle du 23 décembre 1985 de la société Franco-Suisse que leur ambiguïté rendait nécessaire, relevé que le syndic était dès cette période informé de la nature des désordres affectant l'étanchéité

préalablement si, du fait de la nécessité d'une réfection complète, les travaux n'incombaient pas au propriétaire ; que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1709 et 1719 du Code

tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y procéder, pendant la durée du bail, à toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives

En 2017, la locataire a assigné les bailleurs en paiement de travaux de reprise de l'appartement pour le rendre habitable et de mise en conformité du local commercial et en paiement de dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur à bail de locaux

et la réparation de véhicules, le commerce d'équipements automobiles, la location ou location-bail de véhicules automobiles.

devenir nécessaires, autres que locatives après avoir délivré la chose en bon état de réparation de toute espèce ; ces obligations incombant au bailleur font obstacle à ce qu'il impose au preneur de supporter

ce dernier, au motif que le préavis légal en matière de baux commerciaux est de six mois, bien que le preneur n'ait pas établi que la SCI de Villeneuve, bailleresse, aurait pu relouer ou vendre les locaux

en vertu de l'article 1719, 2 du Code civil, doit non seulement faire procéder aux travaux s'avérant nécessaires en cours de bail mais encore indemniser le locataire du préjudice causé par le défaut d'entretien

appartenant à la SCI du ..., en vertu d'un bail ne laissant à la charge de celle-ci que les grosses réparations prévues par l'article 606 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Bedel

et de grosses réparations des voies publiques lancés par la ville de Marseille en 1997 et 1998, et a donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour qu'il

les réparations nécessaires, autres que les locatives ; qu'en l'espèce, pour condamner la société DG Holidays, preneuse, à effectuer les démarches nécessaires au classement résidence de tourisme et à

Y... à compter du 1er janvier 2011 des locaux à usage d'atelier et de bureau situés dans sa propriété d'Q... ; que, selon l'enquête, ces locaux étaient affectés à des opérations d'entretien et de maintenance

nécessaires au motif que les grosses réparations ne lui incombaient plus à partir de la septième année du bail sans vérifier si la nécessité des réparations de la toiture ne résultait pas de l'inexécution

, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'ayant retenu que le salarié

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2020), la société Baraka, cessionnaire d'un fonds de commerce de café bar brasserie restaurant spectacles, exerce son activité dans des locaux donnés à bail par

. ; qu'au vu des exigences de la société SAAB France (la société SAAB) quant aux caractéristiques des locaux nécessaires au fonctionnement de la concession, MM.