la rectification d'une prétendue erreur de calcul aboutissait en réalité à modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision en cause, la cour d'appel a violé l'article 462 du code

francs, mais qu'en évaluant cette charge sur plusieurs années, le texte de la convention avait appliqué la somme de 70 000 francs à chaque enfant ; que la cour d'appel, considérant qu'il existait une erreur

DE CALCUL DE SUPERFICIE ", ET QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REFUSER DE REPARER UNE SIMPLE ERREUR DE CALCUL " ; MAIS ATTENDU QUE, D'ABORD, EN CE QU'IL

de calcul commise par celle-ci lui est exclusivement imputable et qu'elle ne peut s'en décharger sur l'expert-comptable qui l'a précédée, sans rechercher si l'erreur de calcul initiale commise par la

un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, la rectification demandée tendait à réparer une erreur de calcul qui

L... a eu nécessairement connaissance du coût de l'assurance dès la signature du contrat de sorte qu'il lui était possible de déceler dès le 13 novembre 2008 l'éventuelle erreur de calcul du taux effectif

de calcul dans la liquidation qui l'affecte ; qu'en décidant le contraire, pour, d'une part, dire que la décision de la caisse en date du 13 novembre 2015, rectifiant pour l'avenir l'erreur de calcul

matérielle ; "aux motifs que la rectification sollicitée par Georges X... et contestée par Catherine Y... et la CMA ne porte pas sur une simple erreur de calcul affectant une opération arithmétique

Y... de cette requête, alors que, selon le moyen, l'erreur de calcul, dont celle qui est consécutive à un double emploi, constitue l'erreur matérielle que régit l'article 462 du nouveau Code de procédure

du jugement du 12 septembre 2017 comportant des erreurs de calcul du déficit fonctionnel temporaire partiel et des arrérages échus dus au titre de l'assistance tierce personne reprenaient les dernières

Y..., d'avoir évalué le préjudice économique ainsi qu'il l'a fait alors que la cour d'appel, tout en ayant reconnu une erreur de calcul commise par les premiers juges, en s'abstenant d'en corriger les

de calcul commise par le juge constitue une erreur matérielle ; qu'en refusant de rectifier l'erreur matérielle tirée d'une erreur de calcul dans la comptabilisation des mouvements supérieurs

même juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à un moyen équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en ne répondant pas au moyen articulé par Mme X... qui invoquait une erreur

purement matérielle une erreur de calcul qui peut être rectifiée au vu des données de base de l'opération intellectuelle, correctement posées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était ni contesté, ni contestable

EAB) a établi un devis pour un montant forfaitaire que la société Kaufman & Broad a accepté le 26 octobre 2006 ; que pendant l'exécution des travaux, après que la société EAB lui a fait part d'une erreur

toutefois limité par la défense qui lui est faite de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle a consacrés ; qu'en l'espèce, il n'est pas reproché à cet arrêt une simple erreur

alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait dire valable une transaction qui, d'une part, avait été obtenue par la société Pharmuka par dol et violence morale, d'autre part, comportait une erreur

la loi du 25 mars 1949 ; Attendu que, pour rejeter la demande de révision judiciaire de la rente, la Cour d'appel a comparé le coefficient de plus-value tel que déterminé par elle à la suite d'une erreur