première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant

Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant

Selon ce texte, si les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut modifier les

matérielle affectant le jugement rendu le 6 juin 2019, et de les rectifier, alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l&apos

exigible en mai 2020, le reste du jugement demeurant inchangé, alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

462 du Code de procédure civile que les erreurs ou omissions materielles affectant une decision peuvent etre reparees par la juridiction qui l'a rendue, les juges ne peuvent, sous couvert de rectification

Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose

ne pouvant constituer une erreur ou omission matérielle susceptibles d'être réparées ; 4°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent être réparées par la juridiction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent

ou d'omission matérielle formée par M.

entachant un arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 23 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française, " Les erreurs

Il résulte de ce texte que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 462 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les erreurs

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rectification d'erreur et d'omission matérielles, ci-après annexée : Attendu que la société Centrale immobilière

Il convient en conséquence, de rectifier cette erreur » ; Alors que, d'une part, en matière de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, si la procédure initiale s'est déroulée avec représentation

en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant

d'ordonner la rectification du jugement du conseil de prud'hommes de Marmande du 4 avril 2017 et, en conséquence, de condamner la société Actions à payer à Mme O... diverses sommes, alors « que si les erreurs

X... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue

ou omissions matérielles affectant une décision, d'autre part, qu'une juridiction ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties