d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation; que la société assujettie faisait

cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation; que la société assujettie faisait

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation; que la société assujettie faisait

cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée

cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée

cotisations qu'elles visaient, la cour d'appel a violé les articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée

d'une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation et qui doit lui permettre de déterminer la nature, la cause et l'étendue de son obligation; que la société assujettie faisait

d'une dette douanière ne saurait être fixé suivant les prévisions de cette disposition ; que, pour refuser de soumettre à la prescription triennale la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel

Y... et ne pouvait s'étendre à l'ensemble des dettes qui ne ressortaient pas du champ d'application des protocoles, dès lors que les termes de cet acte de cession, simple application des protocoles, destinés

X..., ès qualités, la somme de 160 514,95 euros, alors, selon le moyen, que la victime d'un incendie causé par la faute d'un tiers, serait-elle preneur d'un local à bail commercial, doit voir son préjudice

La société Toit et Joie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger qu'elle avait opéré le règlement de sa dette par compensation avec les sommes dues par les locataires ou à être

LLLLLLLLL... , prévenus, - M. Mohammed Karim X..., - Mme Catherine Y..., épouse X..., - M. Hervé Z..., - M. Robert A..., - M. Marc B..., - Mme Annie C..., - M. Philippe C..., - M. D... E..., - M.

Y... soutient que le contrat de gage contenant une reconnaissance de dette, il n'y avait plus, à la date de sa conclusion, de différend relatif à l'existence et à l'étendue de la dette et que les litiges

les dettes de sa voisine, elle aurait dû entrer en relation avec les créanciers alors que la remise de chèques ou d'espèces ne lui conférait aucune certitude sur l'utilisation de ce qu'elle remettait

la rémunération d'une dette correspondant à l'investissement ci-après défini, demandé par le preneur au bailleur, au titre de cette opération.

X... a accepté que la SARL Dausim, en cours de formation et agréée en qualité de nouveau locataire, prenne à sa charge le même montant de la dette qui incombait normalement à l'ancien locataire, pour qualifier

(SCI DG Immo) » ; qu'en jugeant néanmoins que le cautionnement avait été donné pour garantir la dette de la société DG Immo, et non celle de M. M...

de ses obligations à l'égard du tiers saisi est condamné à payer les sommes dues au créancier substitue à la sanction facultative du défaut de déclaration prévue par l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi

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