des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

des déchets et à la récupération des matériaux, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette

personne ne peut être dispensée du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères que si elle établit qu'elle n'utilise aucun des services rendus par la collectivité publique et qu'elle évacue

. 19 mai 2016 n° 15-12.409) ; Ce n'est qu'à cette condition qu'il incombe à celui qui conteste être redevable de rapporter la preuve soit qu'il ne produit pas de déchets soit qu'il procède à leur évacuation

, laquelle n'implique pas de passer par le service de la collectivité locale ; que n'étant pas contesté que l'élimination des déchets plastiques et d'emballage de M.

ménages ; que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement retient qu'il ressort de l'analyse des pièces et des attestations produites par les époux X… qu'ils assurent personnellement l'évacuation

d'une activité industrielle, des obligations conservatoires pèsent sur le mandataire judiciaire qui doit prendre des mesures d'urgence concernant la mise en sécurité du site en faisant procéder à l'évacuation

intérêts mentionnés à L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation" est absolue et d'ordre public ; que cette obligation comprend d'ailleurs "l'évacuation

le montant est proportionnel au service rendu ; que pour être dispensé du paiement de la redevance, l'usager doit démontrer qu'il n'utilise pas te service d'enlèvement des ordures ménagères et qu'il évacue

réhabilitation des sols pollués en assurant une comptabilité entre la qualité des milieux et l'usage attendu du site et de ses environs ; que l'opération de dépollution légale n'a pas pour objectif d'éliminer

Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et pouvant comporter notamment : 1° L'évacuation ou

1315 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à celui qui conteste être débiteur de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de prouver soit qu'il ne produit aucun déchet, soit qu'il procède à l'évacuation

des déchets et, d'autre part, qu'il procède à l'évacuation et à la l'élimination de ses déchets conformément aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; qu'en se bornant à retenir

des déchets et à la récupération des matériaux, qui ne remet pas en cause la faculté reconnue expressément par son article 2, pour celui qui produit des déchets de procéder lui-même à leur élimination

premiers juges ont rappelé que dans le cadre d'une installation classée, comme en l'espèce, le liquidateur doit prendre les mesures de sécurisation et d'urgence qui s'imposent, notamment, procéder à l'évacuation