donnent lieu à une procédure d'expertise médicale technique à l'issue de laquelle l'expert doit immédiatement établir ses conclusions motivées, qui sont communiquées dans les quarante-huit heures de l'examen

procéder aux manipulations nécessaires à leur état ; que pour constater qu'une jambe était plus courte ou un bassin tordu, R. ne peut contester qu'à moins de leurrer ses clients, il a dû procéder à un examen

VERTEBRALES, ET DES " STRUCTURES ADJACENTES " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU EN EFFET QUE L'EXAMEN

l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre le travail ; que cette incapacité doit être constatée par un certificat médical qui ne peut être valablement délivré qu'après examen

ou la victime, des lieu, date et heure de l'examen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

., Homme de l'Art, ayant fait le choix de n'intervenir dans l'exercice de sa profession que dans un contexte d'urgence, a estimé qu'il n'était pas en situation de procéder, eu égard à l'attitude du malade

indemnités auxquelles il avait droit ainsi que 8 000 euros de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'expertise médicale dispose qu'après examen

X... a été victime d'un accident du travail, le 22 novembre 2004 ; qu'au vu des conclusions d'une expertise médicale technique, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a fixé au 20

et le décès de son mari ; que certes, l'expertise sur pièces réalisée par le Docteur Y... n'entre pas dans les prévisions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale qui ne s'applique qu'à l'examen

Elle ajoute que son état physique suite à son accident de la route devait justifier une prise en charge au titre de la maladie.

médecins et du personnel soignant démontre que la notion d'extrême urgence, telle qu'elle résultait du diagnostic posé, n'a pas été diffusée puisque l'interne de service aux urgences s'est abstenu de tout examen

L'expert a rappelé les faits, a décrit précisément l'examen et a conclu que l'état de santé de I... U... était stabilisé au 20 août 2012. I...

pour examiner les résultats des examens complémentaires, poser un diagnostic, l'autoriser à regagner son domicile muni d'une prescription médicale ou l'orienter vers l'hospitalisation ; que ce parcours

comme l'exigeait l'ancienne législation à l'article R. 5432-3 ; que cet article disposait que "la prescription de médicaments ou produits concernés est rédigée après examen du malade sur une ordonnance

dont a bénéficié l'assurée, un trajet aller en ambulance, entre dans la première catégorie 1 et la deuxième sous-catégorie b) de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, les soins ou les examens

la malade avec assez de soin à partir du moment où il faisait un examen, il résulte cependant du rapport des professeurs Froge et Metman et de celui du professeur Y... que l'attitude du docteur A... a

Il prévoit notamment la prise en charge des frais de transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue

Il prévoit notamment la prise en charge des frais de transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue

Il prévoit notamment la prise en charge des frais de transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue