moyen sérieux de réformation ; qu'en s'estimant ainsi liée par la décision rendue sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, pourtant dépourvue de toute autorité de chose jugée, et en refusant

et prévoient l'exécution immédiate de l'arrêt ; qu'ainsi, la chambre d'accusation, en vertu de l'effet suspensif du pourvoi, aurait dû mettre Christian X... en liberté ; "alors, d'autre part, que la

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, la socité ODA a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;

de sa détention provisoire.

Le tribunal correctionnel a condamné Mme [Y] [I] [K] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a décerné mandat de dépôt à effet différé et ordonné l'exécution provisoire de ce

[G] [H] a été placé en détention provisoire le 18 février 2021. 3. La chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de cette détention, à titre exceptionnel, le 5 février 2025. 4. M.

avoir interjeté appel du jugement et demandé à un premier président d'en arrêter l'exécution provisoire, la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des mesures d'exécution forcée

instance du 10 avril 2014 revêtu de l'exécution provisoire condamnant la banque à leur payer une certaine somme ; que par une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel saisie par la

au profit : 1 / de la société Cietelec, société aonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Jacqueline Y..., prise en qualité de représentant des créanciers, puis en qualité de commissaire à l'exécution

X... devant le premier président en suspension de l'exécution provisoire ; que M.

Y... et la société Alguidel ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

Y... et la société Au Pain de Y... ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

Y... et la société Alma ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

provisoire du jugement de première instance » ; qu'en vertu de ce jugement, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire portaient intérêt à compter du 26 mars 2001 ; que dès lors, en considérant

Flor ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

la société Au Pain des Dieux ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et

société Au Pain de Crispa ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

la société Jap Pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.

société Au Pain de Jo ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M

Arthur ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS et M.