G..., elle-même née vers 1900 à Abidjan, et qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française du 4 juin 1958 la disant française en vertu de l'article 24-1° du décret du 24 février 1953 promulgué

DE RESTITUER LA SOMME DE 375000 ANCIENS FRANCS, D'AUTRE PART, " D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PREVOIT QUE LE PRIX DOIT ETRE FIXE, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR DECISION

en date du 11 septembre 1958 qui prévoyait que " la délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 22 juillet 1927 et du 11 février 1951 sera reportée sur

par décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer

rural, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64 de la Constitution de 1958

par décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer

d'outre-mer par décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être

et trois décrets du 27 décembre 1985, lesquels règlent la rémunération des mandataires judiciaires ; que si notamment l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 énonce que "lors de la reddition

NE SERAIT PAS CONSIDERE COMME ASSURE, S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A CES RESERVES, SE BORNANT A CONSTATER SON INTERVENTION ET A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS AU REGARD DU TRESOR PUBLIC, A L'EXCLUSION DU

n° 53-192 du 14 mars 1953, de l'article 74 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973

1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (REGULIEREMENT RATIFIE LE 14 SEPTEMBRE 1957 EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1957, ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 FEVRIER 1958 PAR DECRET DU 28 JANVIER

(article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970) mettant à la charge des caisses d'assurance maladie les seuls frais de soins à l'exclusion de ceux d'hébergement n'ont pu, en l'absence de décret d'application

CLAIRE ET PRECISE DU 17 JANVIER 1956, CONSTITUEE PAR UNE LETTRE DE LA SOCIETE ROSIER A LA SOCIETE PANTZ, X...

N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-424 DU 2 MAI 1968, RELEVAIT DE LA COMPETENCE GENERALE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-20032 ;

du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet

du décret du 24 février 1953 promulgué en Afrique occidentale française le 16 avril 1953, comme enfant légitime née en territoire français d'une mère qui y est également née et comme n'ayant pas répudié

1968, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 18 JUIN 1970, AVAIT PORTE L'INDEMNITE A 307020 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'APPEL

, 28 et 30 du Traité instituant la communauté économique européenne, 46 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, de l'arrêt CJCE du 16 janvier 2003 intervenu dans l'affaire Pansard contre le comité

nés en 1952 ; 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ; 5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ; 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;

1950 et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées et approuvées par le décret n° 92