Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 1973

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 72-11730 ET 72-20032 ;



 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20032 EXAMINEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



 ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR RENDU LE 18 JANVIER 1972, SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE QUI, DEFINIE A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, PORTAIT SUR UNE MATIERE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-424 DU 2 MAI 1968, RELEVAIT DE LA COMPETENCE GENERALE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;



 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-20032 ;



SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-11730 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., B..., DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1958 A AIX-EN-PROVENCE, D'UN APPARTEMENT ACQUIS COMME " LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL ", GRACE A UN PRET CONSENTI LE 4 NOVEMBRE 1958 ET REMBOURSE LE 25 AOUT 1969, ONT DONNE CONGE AUX EPOUX A..., LEURS LOCATAIRES, LE 24 JUIN 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VALIDE LEDIT CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX A..., X... QUE, D'UNE PART, LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX BENEFICIERAIENT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DES MEMES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE LES HABITATIONS A LOYER MODERE DONT ILS NE SERAIENT QU'UNE CATEGORIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN DENIANT CETTE ASSIMILATION QUE LES BAILLEURS AVAIENT ADMISE ;



MAIS ATTENDU QUE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, TELS QUE LES DEFINIT L'ANCIEN ARTICLE 269 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, NE RELEVANT PAS DE L'ARTICLE 222 DU MEME CODE, QUI NE CONCERNE QUE LES HABITATIONS DEFINIES PAR SON ARTICLE 153, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE, EN DISANT, A BON DROIT, ET CONTRAIREMENT A UNE ASSERTION JURIDIQUEMENT ERRONEE DES PARTIES, QUE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX SONT " D'UNE CATEGORIE DISTINCTE DE CELLE DES HABITATIONS A LOYER MODERE " ET QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX " A DEFAUT D'UN TEXTE LEGAL LE DECIDANT EXPRESSEMENT " ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-11730 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER MENSUEL SE MONTAIT A LA SOMME DE QUATRE CENTS FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL EN AVAIT FIXE LE MONTANT A LA SOMME DE TROIS CENTS FRANCS ET QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A PAYER UN LOYER SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE LA CONVENTION DES PARTIES, AINSI QUE LES EPOUX A... L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS CONCERNANT LA LIMITATION DES PRIX DE LOCATION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX AYANT FAIT L'OBJET DES PRETS PREVUS PAR L'ARRETE DU 11 JANVIER 1960, ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT TENIR POUR LICITE LE LOYER DEMANDE, AU MOTIF QU'IL ETAIT INFERIEUR A CELUI QUE L'EXPERT Y... CALCULE A TORT SUR LA SURFACE REELLE DE L'APPARTEMENT AU LIEU DE SA SURFACE CORRIGEE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX A... ONT RECONNU " AVOIR ACCEPTE POSTERIEUREMENT AU BAIL DE VERSER UN PRIX DE QUATRE CENTS FRANCS PAR MOIS ", ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



 ATTENDU, ENSUITE, QU'EN RETENANT QUE LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX NE SONT PAS ASSIMILABLES AUX HABITATIONS A LOYER MODERE ET QU'ILS RELEVENT, LORSQUE LE MONTANT DE LEUR LOYER EST REGLEMENTE, "DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1964 ", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1960 QUI REGLEMENTE EXCLUSIVEMENT LE MONTANT DES PRETS CONSENTIS POUR L'ACQUISITION DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ;



 ATTENDU, ENFIN, QUE LA REGLEMENTATION DES LOYERS DESDITS LOGEMENTS SE TROUVE LIMITEE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, AUX ZONES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 26 JUIN 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1965 QUI NE CONCERNENT PAS LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ;



QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE LE LOYER DE QUATRE CENTS FRANCS PAR MOIS, CONTESTE PAR LES EPOUX A..., N'A JAMAIS EU UN CARACTERE ILLICITE " ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 72-20032 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE