, seul constitue un titre exécutoire dont un créancier doit être muni pour poursuivre l'exécution forcée de sa créance liquide et exigible sur les biens de son débiteur, l'acte notarié revêtu de la formule

, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'en l'espèce

des titres exécutoires dont un créancier peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, pendant dix ans ; qu'en opposant la prescription biennale à l'action de la Société méridionale

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des actes de poursuite pour défaut de titre exécutoire ; Attendu que M.

) et de constater le caractère exécutoire de ces jugements, alors : « 1°/ que si les décisions rendues dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de

est à l'origine de cette exécution ; qu'en retenant que la rectification des taux de cotisations faite par la CARSAT manifestait l'exécution sans réserve, par la caisse primaire, du jugement non exécutoire

formule exécutoire pouvait emporter la mise à exécution d'un jugement, l'arrêt attaqué a violé les articles 502, 503 et 1435 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 369

de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'il revient au demandeur à cette exception de faire la preuve de sa recevabilité

les conséquences légales de l'exécution, par M.

Par jugement du 22 novembre 2018, le juge de l'exécution a constaté que l'administration fiscale était titulaire d'une créance liquide et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire dans le respect

, soulever, devant le juge de l'exécution, une exception tirée de ce que le chèque est dépourvu de cause ?

H... ; que, faute pour le juge de l'exécution d'avoir compétence pour créer un titre exécutoire, cette décision, exécutoire quant à la saisie qu'elle ordonne, ne constitue pas pour autant un titre exécutoire

et qu'il résulte des articles 500 et 501 du nouveau code de procédure civile qu'un jugement non assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel nest pas exécutoire ; qu'ainsi la cour d'appel en refusant

civiles d'exécution, de fondement à une telle mesure d'exécution forcée ; qu'en considérant que les saisies litigieuses avaient pu être pratiquées sur le seul fondement du jugement exécutoire du 9 février

de sa nature contentieuse ; qu'en énonçant qu'en ce qu'elle constituait un titre exécutoire relevant de l'article L. 111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution, à savoir les titres exécutoires

sur des titres exécutoires émis au nom de son père [G] [T] après le décès de celui-ci ; qu'en retenant que cette contestation ne portait en réalité pas sur la validité en la forme des titres exécutoires