X..., l'ordonnance retient que le contrat passé entre un avocat et son client étant à exécution successive, sa cessation par la volonté d'une des parties ne constitue pas la résolution, mais la résiliation

, maître d'ouvrage, et la société Sparen, promoteur, ont vendu en état futur d'achèvement les lots d'un immeuble sur lequel elles ont entrepris des travaux de rénovation sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution

SALAIRES ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ATTEINT D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ; MAIS ATTENDU, QUE LORSQU'EN CAS DE NULLITE DE CONTRAT A EXECUTION

incapacité de travail ou d'une invalidité ; que Mme Y... se trouvait en état d'incapacité partielle de travail ; qu'à la suite de sa résiliation en date du 5 janvier 1987, le contrat de prêt, convention à exécution

Nicolas X..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société en nom collectif Masius et Cie, demeurant Centre Saint-Jacques, 57000

de versement antérieur à cette date et aux seules sommes impayées à cette date pour les obligations à exécution successive ; que l'article 7 prévoyait, en cas de défaillance du cautionné, le paiement par

X... de sa demande et dire que la saisie-attribution pratiquée continuait à produire tous ses effets, après avoir retenu qu'une saisie-attribution pouvait être pratiquée, sur des créances à exécution successive

collective ; que le juge ayant accueilli la demande, la Caisse a interjeté appel en soutenant que Mme Z... et la société Sofralait étaient liées par un contrat à exécution successive et que la saisie

juillet 1991, condition nécessaire pour qu'il puisse y avoir matière à saisie-attribution valable, postule que la créance objet même de la procédure de saisie-attribution greffée sur un contrat à exécutions

pas un seul et unique contrat à exécution successive mais une succession de contrats à exécution instantanée, de sorte que l'appréciation du seuil de 3.000 € devait s'effectuer contrat par contrat et

résiliation abusive du «contrat solution famille», alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 ,alinéa 2, et du principe de prohibition des engagements perpétuels que, dans les contrats à exécution

Lyon, reçue le 26 octobre 1994, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires Lyon université à la SA Sécurly et autres, et ainsi libellée : " Une saisie-attribution des créances à exécution

convenue en cas de résiliation unilatérale des contrats ; Attendu que la société ASM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de contrats à exécution

issue d'un contrat lui même à exécution successive ; que la cour d'appel a fait une fausse application en l'espèce de ces dispositions ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 263 du Livre des

intention des parties sur ce point, la succession de plusieurs contrats à exécution instantanée ne permet pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ; que l'obligation de vigilance

Guiproman est fondée et qu'en conséquence, les demandes de la société Sonepro ne le sont pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution

permettent de l'exercer ; qu'il en va ainsi notamment de l'action tendant à engager la responsabilité contractuelle d'un cocontractant à raison de la violation des obligations résultant d'un contrat à exécution

régimes obligatoires d'assurance maladie, et règle directement audit professionnel cette part garantie, constitue un contrat dont les obligations réciproques s'échelonnent dans le temps et qui est à exécution