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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100971
8 juillet 2015
X... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile ; que le premier arrêt, notamment complété par le second, a fixé la résidence de l'enfant
ECLI:FR:CCASS:2016:C100622
11 mai 2016
a, ainsi, souverainement fixé la résidence des enfants chez la mère ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110323
22 juin 2016
Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les problématiques liées à l'exercice de l'autorité parentale relève de la loi de l'état de la résidence habituelle de l'enfant ; qu'en l'espèce, la résidence
ECLI:FR:CCASS:2019:C101099
18 décembre 2019
M... depuis 2012, est partie en France avec l'enfant ; que, par jugement du 10 décembre 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite
ECLI:FR:CCASS:2010:C101173
15 décembre 2010
les parents, qui rend toute rencontre houleuse, l'enfant résidant chez son père, il est important que le père assiste aux réunions à l'école en dehors de la présence de la mère, à charge pour lui d'informer
ECLI:FR:CCASS:2013:C101421
4 décembre 2013
en commun, fixé la résidence des enfants chez la mère et condamné le père au paiement d'une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq
ECLI:FR:CCASS:2018:C110627
17 octobre 2018
; que Mme Y... sollicite à titre principal la fixation de la résidence de l'enfant chez la mère et à titre subsidiaire la résidence alternée ; qu'elle indique qu'elle s'était occupée de l'enfant depuis
ECLI:FR:CCASS:2012:C100657
6 juin 2012
juges qui avaient fixé la résidence de l'enfant chez la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois, pour
ECLI:FR:CCASS:2014:C101534
18 décembre 2014
Y..., dit que l'autorité parentale sur leur fille Honor, née le 14 juillet 2008, sera exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et le droit de visite et d'hébergement du
ECLI:FR:CCASS:2016:C110437
21 septembre 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, Madame W... ; AUX MOTIFS QU' « Il est contant que Mme G...
ECLI:FR:CCASS:2019:C110222
3 avril 2019
372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, mais si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents
ECLI:FR:CCASS:2021:C110192
3 mars 2021
sa résidence habituelle chez sa mère ; que, par ailleurs, le maintien de liens réguliers entre l'enfant et son père est assuré par le droit de visite et d'hébergement qui a été organisé au profit de M
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
l'épouse la jouissance du domicile conjugal, constaté l'exercice de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant et fixé la résidence de ce dernier chez la mère, tout en organisant au profit du père un
ECLI:FR:CCASS:2015:C101283
18 novembre 2015
qu'un jugement du 30 mai 2013 a, notamment, fixé la résidence habituelle de Lucas chez sa mère avec un droit de visite et d'hébergement du père, à charge pour lui d'assurer les transports de l'enfant et
ECLI:FR:CCASS:2019:C100224
6 mars 2019
avoir fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être statué sur le droit de visite et d'hébergement du père, en l'absence de demande sur ce point ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:C110465
4 novembre 2020
à affirmer que Q... serait « mal vêtue, négligée et maigre » ; Qu'il résulte de cet ensemble d'éléments que l'intérêt supérieur de l'enfant commande la fixation de sa résidence chez le père, sans qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:C101355
13 décembre 2017
de la résidence des enfants chez le père, qu'elle avait établi la résidence des enfants sans le consentement du père, sans rechercher si les juridictions argentines, saisies d'une demande de retour des
ECLI:FR:CCASS:2019:C100733
19 septembre 2019
9 ans et demi, selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence n'est pas fixée, dès lors qu'aucune
ECLI:FR:CCASS:2017:C100963
13 septembre 2017
] ; qu'après le divorce des époux, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixation de la résidence des enfants à son
ECLI:FR:CCASS:2012:C100997
26 septembre 2012
, ont décidé de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et de la résidence habituelle de l'enfant chez son père ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen
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