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115 résultats pour « exercice en commun avec fixation de la résidence de l'enfant chez sa mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100971

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

X... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile ; que le premier arrêt, notamment complété par le second, a fixé la résidence de l'enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100622

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

a, ainsi, souverainement fixé la résidence des enfants chez la mère ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110323

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les problématiques liées à l'exercice de l'autorité parentale relève de la loi de l'état de la résidence habituelle de l'enfant ; qu'en l'espèce, la résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101099

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

M... depuis 2012, est partie en France avec l'enfant ; que, par jugement du 10 décembre 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101173

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

les parents, qui rend toute rencontre houleuse, l'enfant résidant chez son père, il est important que le père assiste aux réunions à l'école en dehors de la présence de la mère, à charge pour lui d'informer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101421

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

en commun, fixé la résidence des enfants chez la mère et condamné le père au paiement d'une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110627

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

; que Mme Y... sollicite à titre principal la fixation de la résidence de l'enfant chez la mère et à titre subsidiaire la résidence alternée ; qu'elle indique qu'elle s'était occupée de l'enfant depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100657

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

juges qui avaient fixé la résidence de l'enfant chez la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ; 2°/ qu'en retenant tout à la fois, pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101534

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Y..., dit que l'autorité parentale sur leur fille Honor, née le 14 juillet 2008, sera exercée en commun, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et le droit de visite et d'hébergement du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110437

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, Madame W... ; AUX MOTIFS QU' « Il est contant que Mme G...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110222

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, mais si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

sa résidence habituelle chez sa mère ; que, par ailleurs, le maintien de liens réguliers entre l'enfant et son père est assuré par le droit de visite et d'hébergement qui a été organisé au profit de M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100910

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

l'épouse la jouissance du domicile conjugal, constaté l'exercice de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant et fixé la résidence de ce dernier chez la mère, tout en organisant au profit du père un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101283

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

qu'un jugement du 30 mai 2013 a, notamment, fixé la résidence habituelle de Lucas chez sa mère avec un droit de visite et d'hébergement du père, à charge pour lui d'assurer les transports de l'enfant et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100224

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

avoir fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, la cour d'appel a énoncé qu'il ne pouvait être statué sur le droit de visite et d'hébergement du père, en l'absence de demande sur ce point ; Qu'en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110465

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

à affirmer que Q... serait « mal vêtue, négligée et maigre » ; Qu'il résulte de cet ensemble d'éléments que l'intérêt supérieur de l'enfant commande la fixation de sa résidence chez le père, sans qu'il

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101355

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de la résidence des enfants chez le père, qu'elle avait établi la résidence des enfants sans le consentement du père, sans rechercher si les juridictions argentines, saisies d'une demande de retour des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100733

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

9 ans et demi, selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence n'est pas fixée, dès lors qu'aucune

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100963

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

]            ; qu'après le divorce des époux, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales en attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixation de la résidence des enfants à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100997

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, ont décidé de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et de la résidence habituelle de l'enfant chez son père ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen

Source officielle

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