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ne peut valablement le faire que s'il s'agit effectivement d'un tiers qui lui est totalement étranger ; qu'en l'espèce, en admettant que la SNCF ne gère et n'exploite son service public que dans la limite

code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Euro techni controle ETC, société à responsabilité limitée

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE POUR EXERCICE

sur le personnel en vue de faire cesser des débrayages licites, et d'obtenir de la part des salariés, un renoncement à l'exercice de leur droit de grève ; que selon les mentions des ordonnances

devises empêchent de les considérer de bonne foi ; que le retour rapide de pesetas déposés au Crédit Lyonnais vers l'Espagne ne peut que renforcer les présomptions de l'existence d'un trafic ; que l'exercice

; qu'en retenant « qu'une restriction contractuelle à la liberté de la concurrence et à l'exercice professionnel n'est licite que si elle est indispensable et proportionnée à la protection des intérêts

sa profession, la radiation prenant effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande, d'autre part, les conditions des recours contre les décisions

[R] afin que ce dernier puisse exercer sa défense, que dans le cadre de l'exercice de ce droit, il est admis que le salarié peut comparer son évolution de carrière à celle de collègues engagés dans des

tient seulement à faire observer que Me X... n'a apporté aucune précision sur les éléments qui lui avaient permis de porter une accusation aussi grave ; mais que si une telle dénonciation est un acte licite

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

lors de l'assemblée générale portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos ainsi que l'affectation du résultat de l'exercice était régulière, quand la détermination de la rémunération du gérant

la praticienne, l'arrêt énonce que le ressortissant d'un État membre, qui revendique le titre d'assistant des hôpitaux, doit justifier de l'expérience professionnelle correspondante, à savoir de l'exercice

[I] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ le Cabinet [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 22-14.092 contre l'arrêt rendu le

I... était limitée dans le temps (18 mois), dans l'espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts

E... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 2°/ la société Financière X... et Co, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu

atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que la condition de limitation dans l'espace doit ainsi être appréciée au regard de l'impact de l'application