Estimant avoir subi un préjudice au titre des frais engagés et du dommage futur et certain consistant en la perte de marge, subsidiairement un préjudice de perte de chance de réaliser la marge d'exploitation

, le préfet a dit que celle-ci n'était pas nécessaire ; que cette décision équivaut à une autorisation d'exploiter qui fait grief aux preneurs et que ceux-ci sont en droit de contester devant le tribunal

Estimant avoir subi un préjudice au titre des frais engagés et du dommage futur et certain consistant en la perte de marge, subsidiairement un préjudice de perte de chance de réaliser sa marge d'exploitation

AYANT ETE SIGNIFIE A PERSONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REALITE LA REMISE DE L'EXPLOIT S'EST FAITE EN D'AUTRES MAINS QUE CELLES DE BELJERROU ET QUE CE N'EST PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER QUI A

; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet d'une demande de Gilles X... qui l'a chiffrée à soixante-quinze millions de francs ; que l'assureur a refusé ce chiffrage, que, pour justifier

Sur le moyen unique : Attendu que la Société nouvelle d'exploitation Reybier fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 2 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M.

X..., la cour d'appel, qui en a déduit que faute d'avoir pris fin, la société avait conservé la qualité d'exploitante que lui conféraient les statuts et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

été mise en règlement judiciaire le 29 avril 1977, la société Le Relais fleuri, exploitant, notamment, une station-service, a été autorisée par le tribunal, le 23 décembre 1977, à continuer son exploitation

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'à bon droit l'arrêt retient que seule la participation directe et effective à l'exploitation

STAND NE REPRESENTAIENT QU'UNE TRES PETITE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT Y AVOIR FONDS DE COMMERCE QUE SI, A L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE, SE JOINT UNE AUTONOMIE D'EXPLOITATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), dont le siège

HUBERT POUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE ET QU'IL AVAIT CREE, COMME SON X..., UNE EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE DEPUIS 1966, ALORS QU'EN REALITE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Jesta était propriétaire depuis le 9 février 2006 par le seul fait

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, FAISANT DROIT A LADITE EXCEPTION, CONSIDERE COMME VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, DELIVRE, A UNE SECRETAIRE DES ETABLISSEMENTS EUDE QUI S'ETAIT DECLAREE

X... ont assigné les consorts Z... pour faire constater que la partie du chemin non expropriée traversant leurs parcelles avait perdu sa qualité de chemin d'exploitation et que par suite, ceux-ci étaient

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SAISIE-ARRET FORMEE ENTRE LES MAINS DES RECEVEURS, DEPOSITAIRES OU ADMINISTRATEURS DE CAISSES OU DE DOSSIERS PUBLICS EN CETTE QUALITE N'EST VALABLE QUE SI L'EXPLOIT

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'indication par les parties dans la convention du 29 juin 1989 que la concession d'exploitation

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'un bien présente un caractère professionnel au sens de l'article 885 N du code général des impôts si son exploitation