mutuelle (CIAM) par l'intermédiaire de l'Office des assurés, courtier ; que, étendant son activité à la location de cassettes vidéo, la société Comedis a demandé à l'office de proposer à l'assureur une extension

de la mission de l'expert à l'examen des éléments de distribution du carburant et d'une nouvelle cuve mise en place ; Attendu que la société antillaise des pétroles Rubis fait grief à l'arrêt d'écarter

ainsi que l'assureur de cette dernière, le Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF) ont été condamnés in solidum au paiement des travaux de réfection préconisés par un expert ; qu'alléguant l'extension

(la société Rastelli) aux fins d'extension à celle-ci de la procédure collective de la société Médiasucre, en invoquant la confusion de leurs patrimoines ; que le tribunal s'est déclaré incompétent après

de mandat et des honoraires complémentaires dès lors qu'ils font l'objet d'un nouveau mandat écrit inscrit au registre des mandats à sa date dans la série chronologique, que tel est le cas en l'espèce

et celui du 17 avril 2015 sur le fondement duquel la demande en extension a été présentée aux autorités belges, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension

Le même jour, les sociétés SMP expansion et SMP ont conclu, notamment avec les banques et les actionnaires de la société SMP expansion, une nouvelle convention de subordination. 5.

Le 6 mai 2014, le syndicat CGT-FO, non signataire de l'accord, a saisi le Conseil d'Etat en annulation de l'arrêté d'extension, au motif de l'incompétence des partenaires sociaux à créer une nouvelle catégorie

trouvent sur leur perré; - la dune est aussi visible depuis leur jardin suite au démantèlement de la clôture au-dessus de la terrasse ; - l'exhaussement du terrain en limite de propriété derrière l'extension

septembre 1990), qu'un arrêté préfectoral du 30 novembre 1954 a autorisé un lotissement et approuvé le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction principale nouvelle

; que c'est sur ce fondement que, la maison existante faisant 97m² de SHON, l'extension a été autorisée ; qu'il n'était pas du tout envisagé la démolition de l'existant et la construction d'une nouvelle

d'une construction existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée comme l'ayant été sans permis ; "alors, d'une part, que les

réception tacite est caractérisée dès lors que le maître de l'ouvrage a manifesté de manière non-équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage ; qu'en se bornant à apprécier le caractère habitable de l'extension

en cours à la mi-novembre 1993 ; que dans la notice explicative remise à l'appui du dossier déposé le 12 février 1994 en vue de "régulariser l'exécution des travaux déjà réalisés par le dépôt d'un nouveau

le territoire de l'établissement public devient de plein droit applicable aux communes nouvellement incluses ; que, pour être opposable aux assujettis situés sur le territoire de ces communes, le nouveau

[P] et [D] ont saisi le même juge des référés d'une demande en extension de la mission de l'expert et en intervention volontaire aux opérations d'expertise en se prévalant de l'apparition de nouveaux désordres

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 330 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec

Y... doivent être pris en compte pour justifier une extension de procédure ; que M. F...

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté

qu'il résulte du rapport d'expertise que la SARL LAGARRIGUE a mis en oeuvre les carreaux sur une nappe drainante en acceptant le support pour les bâtiment principaux n°1 et 2 (maison de maître et son extension