du bail, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, qui a exactement déduit de ces motifs que la demande unique de la SCI tendant à voir prononcer la résiliation du bail à construction

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du prêt in fine des époux X... et débouté les

de souscrire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après lui avoir présenté une première proposition de refinancement le 18 janvier 2005, Dexia crédit local avait adressé

anticipée du bail du fait d'une expropriation ne pouvait priver le locataire d'un terrain de son droit à indemnité pour les constructions régulièrement édifiées, était également applicable à la résiliation

Par lettre du 24 février 2020, à la suite du refus par le salarié d'un changement d'affectation, l'employeur lui a notifié la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. 3.

Il résulte de ce document, qui donne toutes les apparences d'un état comptable, qu'apparaissent une dizaine au moins de règlements en espèces et ce, pour un montant supérieur à 200 000 francs.

par le procureur général, pris de la violation de l'article 156 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article

constater l'extinction de l'action publique à son égard ; Que toutefois la Cour de Cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a rempli son obligation de reclassement. Force est de constater que [K] [E] n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement.

son crédit ; qu'il en résulte qu'il ne peut être utilement opposé par un créancier signataire dans le but de s'exonérer de ses engagements et que le débiteur peut autoriser la divulgation de l'accord

à l'interdiction d'exercer ses fonctions d'officier de police pendant 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

conçues par la société Dom Tom Défiscalisation (la société DTD) ; qu'en 2010, il a également investi une certaine somme dans un produit de défiscalisation identique dénommé « Hedios Sun », conçu et proposé

[S] soutenait que le site de Saint-Germain-du-Puy était déficitaire et qu'il était convenu de l'arrêter de manière anticipée, si bien que la cessation anticipée au 31 décembre 2010 du bail conclu en 2006

du financeur comme étant une location-vente, alors qu'elle était présentée comme un crédit gratuit pendant un an ; le client était très manifestement trompé sur les caractéristiques du financement proposé

indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires de la requalification en un contrat à durée indéterminée, dont la résiliation

personnelle des prévenus et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que

de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Constructions ayant pour objet la promotion immobilière; que fin 1989, sur sa proposition, le conseil d'administration a décidé de recourir à l'émission d'un emprunt obligataire de 60 millions de francs