CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c58f4b
10 février 1987
personnel ; que, par conséquent, s'agissant d'un fait personnel commis par les préposés d'une personne morale dans l'exercice de leurs fontions et dans les limites de leurs attributions, le serment décisoire
6079d3559ba5988459c58715
21 janvier 1997
l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'absence de clause de non-concurrence dans l'acte de cession ne libère pas le vendeur de l'obligation légale de garantie de son fait
civ1
60794bce9ba5988459c43f6b
13 février 1979
personnel de la victime, sans caractériser la faute de celle-ci ou préciser en quoi ce fait constituait un événement impévisible ou irrésistible de nature à l'exonérer de son obligation contractuelle
soc
613722ffcd5801467740433d
29 octobre 1997
dans le cas où l'événement choisi comme condition ne se produit pas, le débiteur n'est tenu que si c'est lui qui a empêché, par son fait personnel, l'accomplissement de la condition; qu'en relevant, pour
cr
613725d5cd58014677420dce
9 juin 1998
qui a relaxé André X... et Christian B... poursuivis à raison des infractions au Code du travail relevées aux procès-verbaux de l'inspecteur du travail ; "aux motifs que les seules constatations faites
6079d6839ba5988459c5bb53
17 janvier 1977
LABROUSSE NE S'EST PAS REINSTALLE ET QU'AUCUN NOUVEAU LOCATAIRE N'A PRIS SA SUCCESSION, CONSTATATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE SI LE PRENEUR NE JOUIT PLUS DE LA CHOSE LOUEE, C'EST UNIQUEMENT PAR SON FAIT
61372494cd58014677416ae0
10 janvier 2006
grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur d'un fonds de commerce, à laquelle est tenue l'apporteur en société, interdit
civ3
60794bb69ba5988459c43b90
10 janvier 1978
GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR NE PEUT SUPPRIMER TOTALEMENT L'OBLIGATION DE GARANTIE DE SON FAIT PERSONNEL, ET S'EXONERER
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10255
6 avril 2022
nocivité accrue » ; alors 1/ qu'après expiration de la clause de non-concurrence prévue par l'acte de cession de fonds de commerce, le cédant demeure tenu de son obligation légale de garantie du fait
607940f19ba5988459c3fae7
28 avril 1971
PAS OPPOSABLE A DAME Z..., ALORS QUE, DONATRICE DU FONDS DE COMMERCE, ELLE ETAIT TENUE DE GARANTIR SON FAIT PERSONNEL, CE QUI, SELON LE POURVOI, LUI INTERDISAIT DE METTRE FIN AU BAIL A DUREE INDETERMINEE
61372322cd58014677405e1e
30 juin 1998
que c'était en raison d'une imprudence du vendeur que l'acquéreur avait été évincé par un tiers et qui, dans le même temps, a estimé que la preuve n'était pas rapportée que ce vendeur avait par son fait
61372656cd58014677424cac
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200916
28 juin 2018
X... n'évoquait « aucun fait personnel ( ) à l'encontre du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry », quand l'appréciation du bien-fondé de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
6079b0ad9ba5988459c4f62c
26 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 27, L. 29 ET R. 20 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL
613721dfcd580146773f856e
5 mai 1993
l'existence même des fenêtres ouvrant sur le jardin contigu, la cour d'appel a violé les articles 692 et suivants du Code civil ; d'autre part, que le vendeur doit, dans tous les cas, la garantie de son fait
613722eccd5801467740342b
27 mai 1997
en assignant Vents d'Ouest diffusion en redressement judiciaire alors qu'elle portait ainsi atteinte, par son fait personnel, à la jouissance paisible par son acheteur des titres cédés, la cour d'appel
613725d6cd58014677420e40
29 juin 1999
, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors que, d'autre part, l'infraction n'est constituée que si le tapage ou le bruit injurieux ou nocturne est la conséquence d'un fait
6079d6839ba5988459c5baf1
6 décembre 1976
N'Y A PAS PARTICIPE, C'EST DE SON FAIT PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE DOIT ETRE ANNULE LE RAPPORT D'EXPERTISE REDIGE PAR UN SEUL DES EXPERTS
ECLI:FR:CCASS:2022:C310508
26 octobre 2022
[W] les parcelles que ceux-ci exploitaient (pièce d'appel n° 9) ; qu'en affirmant que pas plus cette attestation que les autres ne relatait de faits personnellement constatés par son auteur, et qu'elle
607943339ba5988459c418bd
28 octobre 1974
EAUX ET DU GEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN BAILLEUR, S'IL A LA FACULTE DE S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE LIEE A CETTE QUALITE, NE PEUT, CONTRAIREMENT A L'ORDRE PUBLIC, SE DEGAGER PAR AVANCE D'UN FAIT
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