de malfaiteurs commis à l'étranger, dès lors qu'ils sont connexes à d'autres faits en relation avec une entreprise terroriste commis en France, les uns et les autres formant un tout indissociable. 13

pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'influer sur l'appréciation

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; 2°/ que l'exclusion du principe

lors, l'importation des stupéfiants du Maroc en Espagne puis de l'Espagne en France constituaient 2 infractions distinctes en sorte que X... ne pouvait faire l'objet d'un renvoi pour "une importation

est dénoncé des faits principaux de nature criminelle commis à l'étranger par des étrangers ainsi que des actes de complicité commis par des ressortissants français à l'étranger et en France ; que l'article

un de ses éléments constitutifs a été accompli en France, il faut, pour qu'une prévention du chef d'association de malfaiteurs commise en France puisse être retenue contre un étranger vivant à l'étranger

à des tiers concernant les faits qui lui sont reprochés et qui sont ainsi enregistrées à son insu par le magistrat instructeur qu'en portant atteinte au principe du secret absolu qui protège toute communication

, à la date du 21 août 2000, l'action publique se trouvait éteinte par la prescription ; " alors que, lorsque des infractions connexes dont certaines commises en France ont fait l'objet de poursuites

accomplis dans les eaux territoriales, sa compétence s'étend à ceux commis en haute mer avec lesquels ils forment un tout indivisible ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et constatations, abstraction

les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger, ce texte ne permettait nullement de soumettre à autorisation préalable, ainsi que

à la date de cessation de paiement ; au surplus, toute forme d'omission rentre dans les prévisions de l'infraction de banqueroute ; 4° banqueroute en s'abstenant de tenir toute comptabilité alors que les

l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; que l'existence d'infractions distinctes dont

I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M.

[A] a été poursuivi pour des faits identiques en Espagne et en France ; que M.

d'Evry a décidé de poursuivre l'information sur des faits commis au préjudice de FRANCE TELECOM, d'ordonner la disjonction de certains autres faits et de renvoyer 43 personnes devant le tribunal correctionnel

avec les faits commis à Paris, en tous cas sur le territoire national, de 2009 à 2012. 9.

M... n'est pas un fait étranger à la cause, le rappel de ses déboires ayant conduit à une mise à la retraite d'office et à une mise en examen pour des infractions pénales n'étaient pas nécessaires à la

était incompétente pour se prononcer sur ces faits qui avaient déjà donnés lieu à une instruction ; "alors qu'en tout état de cause, lorsque des faits sont indivisibles, il doit être procédé à leur

les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant