, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux seules demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises

la séparation de corps des époux X...

, Mme Y... a révoqué la donation qu'elle déclarait avoir ainsi faite à son époux, puis a fait pratiquer à son encontre, une saisie-attribution pour obtenir paiement du montant de la soulte ; que M.

d'une fraude ; que dès lors, en ne relevant aucun fait caractérisant ladite fraude qui, selon les constatations des juges du fonds, n'aurait pris naissance que postérieurement au moment du partage,

à leur séparation n'étaient que la manifestation de l'exacerbation du conflit lié à leur séparation sans en être la cause, de telle sorte qu'elles ne pouvaient être retenues à l'encontre de Mme Y... comme

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé la séparation de corps des époux X...

K..., épouse D..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

Mais sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de dommages-intérêts pour la période postérieure au 25 octobre 2004 et de dire irrecevable l'intervention volontaire

X... et Mme Y..., alors qu'ils vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison dont le financement a été assuré par des prêts contractés par M

M... fait valoir qu'il ne peut lui être reproché une tentative de dissimulation d'un fait qui s'est produit postérieurement à sa demande d'inscription, et qu'il n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi

commis postérieurement à la séparation de fait des époux peuvent justifier le prononcé du divorce ; qu'en refusant de prendre en compte les éléments de preuve relatifs à la cupidité de Mme Y..., au

à la séparation et non la période de vie commune, sans s'expliquer sur le procès verbal d'audition de M.

ALORS QUE le mandat du syndic est nul de plein droit, du seul fait que celui-ci n'a pas ouvert un compte séparé à l'expiration d'un délai de trois mois commençant à courir à compter de sa nomination, à

[X] avait continué à vivre avec sa femme et ses enfants, avant que le couple se sépare plus de sept ans après les faits et qu'il n'était pas douteux que les difficultés comportementales et psychiques de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2022), M.

reprochés pour la période du 28 décembre 1990 au 11 mars 1992; qu'il est établi par les éléments du dossier que l'exposante n'a amené ou fait amener que très épisodiquement son fils Pierre au "Point

faits commis postérieurement à la mise en vigueur de cette loi conformément aux dispositions de l'article 1122-4 du Code pénal, s'agissant d'un texte ayant pour résultat d'aggraver la situation du prévenu

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. M.