V... à raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt relève que celui-ci a allumé un poêle dans un espace confiné tout en laissant à proximité immédiate un bidon de 20 litres rempli du même combustible

délibération du 25 juillet 1997, a annulé le marché de maîtrise d'oeuvre passé irrégulièrement avec Maurice Y... ; Attendu que, pour relaxer Jean-Claude X... du chef de tentative de favoritisme, faute

qu'ils ont dissimulé ces informations à M. et Mme C... et ont commis des manoeuvres dolosives dans le but d'obtenir la signature du contrat de rénovation de l'immeuble de ces derniers, constitutives de fautes

chaussée, percuté un platane implanté sur l'accotement droit par rapport à son sens de marche et s'était immobilisé dans le fossé, énonce qu'il importe peu que cet accident soit la conséquence d'une faute

civile pour escroquerie ; que la société Sorac France a obtenu en référé le versement d'une provision ; que l'assureur l'a assignée afin que soit constatée l'existence d'une faute

Souscripteur : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d'autrui" ; que cet article fait implicitement référence aux dispositions de l'article L. 113-1

inexcusable, a violé l'article 4.5 , e) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; alors, en outre, que seule la commission d'une faute intentionnelle peut priver le transporteur maritime du bénéfice

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Faits et procédure 1.

Y..., représentant la SCI ; que la discothèque a été détruite dans un incendie, le 7 avril 1996, et qu'il a été irrévocablement jugé que l'assureur, pouvant opposer à la SCI la faute intentionnelle de

que l'assureur est parfaitement recevable à faire rechercher par la cour l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré concernant les faits du 21 septembre 2006, pour lesquels une ordonnance de non-lieu

une faute intentionnelle ; qu'au demeurant, en retenant l'existence d'une faute intentionnelle, en tant que la société Rhône Alpes Pain avait omis de prendre des mesures de sécurité particulière et avait

intentionnelle au sens de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; qu'en écartant la faute intentionnelle de M.

[E] à raison de la faute intentionnelle de l'assuré, l'arrêt relève que les pièces de l'enquête pénale établissent l'intention M.

intentionnelle et dolosive de sa part, et que la discussion relative au caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse était inopérante, la cour d'appel a violé l'article L

X... avait été victime d'une faute intentionnelle commise par un préposé de son employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article 35 du décret n° 52-245 du 24 février 1957

d'un texte et dans les limites prévues par un texte ; que faute de texte prévoyant que la caisse doit faire l'avance des réparations en cas de faute intentionnelle de l'employeur, les juges du fond ont

attaqué (Orléans, 28 octobre 1992), confirmatif de ce chef, a constaté, par motifs propres ou adoptés, que cet incendie était dû à la faute intentionnelle de M.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

d'une faute intentionnelle, était à ce point prévisible qu'il excluait la garantie de l'assureur, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; " alors que, d'une