fermier des terres et que la teneur en eau des matériaux les rendait peu exploitables en matière de terrassement ; que ces deux mentions sont à rapprocher de la convention qui stipule que l'exploitant

retenir un prix d'achat assez bas pour que le revenu locatif couvre à la fois l'amortissement du capital et les intérêts ; que cela reste à démontrer ; que, durant la période de location, c'est le fermier

la pêche maritime ; 2) ALORS QUE la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'est ainsi fondé à solliciter la reconnaissance de sa qualité de fermier

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur Guy X... exploite en qualité de fermier les parcelles appartenant à Monsieur André X..., pour compter de 1993, cadastrées commune

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2019), par acte du 1er avril 1967, la société Paix et travail a donné à bail à ferme à la communauté des co-exploitants agricoles de l'Arche (la communauté

Ceux-ci ont demandé reconventionnellement la reconnaissance d'un bail à ferme. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

l'objet d'une radiation d'affiliation à compter du 1er janvier 1979 au motif qu'elle n'exploitait pas la superficie minimum requise ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 décembre

elle-même, cuisinés sous la direction d'un membre de la famille exploitante selon un mode rural tra- ditionnel, la cour d'appel ne pouvait juger "mensongère" l'appellation "ferme-auberge", sans priver

Y..., exploitant agricole, a cédé le 13 décembre 2010 la propriété d'un corps de ferme à la SCI de La Mallée (la SCI) qu'il avait constituée avec Mme Z..., laquelle en détenait la quasi totalité des parts

Jean François Y..., demeurant Ferme de Beaurepaire, 62170 Beaumerie-Saint-Martin, 2 / de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant Ferme de Beaurepaire, 62170 Beaumerie-Saint-Martin, défendeurs à

Y... de ne pas respecter la réglementation en vigueur ; " alors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les époux Y... exploitent un hôtel restaurant et commerce divers au Col

X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit

le prévenu a commis un vol d'aliment pour le bétail au détriment de son frère ainsi que l'a exactement retenu le premier juge au moyen de motifs que la Cour adopte ; " et aux motifs adoptés que la ferme

à laquelle l'article L.412-1 du Code rural subordonne la reconnaissance du droit de préemption dès lors qu'ils n'exploitaient plus les parcelles n° 23, 24 et 41, objets du bail de 1969, réduites depuis

René D..., a donné à bail cette partie de la ferme aux époux Z..., avec effet à compter du 1er mai 1986; que, le 7 mai 1986, M.

à son épouse et sur des parcelles dépendant de la communauté existante entre les époux : que le GAEC A... et les consorts A... ont assigné les époux Y... afin d'être reconnus titulaires d'un bail à ferme

A... de n'avoir pas respecté son obligation de transfert de ses parts sociales aux nouveaux exploitants, la coopérative l'a assigné en paiement d'une somme d'argent à titre de pénalités ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 2003), que les consorts X... exploitaient en