CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137228ecd580146773fe6b3
3 janvier 1996
sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier
61372286cd580146773fe03b
13 juin 1995
sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou tout autre organisme financier
61372286cd580146773fe03c
61372286cd580146773fe03d
61372286cd580146773fe03e
61372286cd580146773fe03f
sur le fait que les commerçants pouvaient toujours assurer personnellement le financement du matériel, soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou tout autre organisme financier
61372286cd580146773fe040
61372286cd580146773fe041
61372287cd580146773fe111
61372287cd580146773fe115
61372287cd580146773fe116
61372287cd580146773fe118
61372287cd580146773fe119
61372289cd580146773fe2fb
61372289cd580146773fe2fc
6137228acd580146773fe3c5
6137228acd580146773fe3cd
6137228bcd580146773fe499
6137228bcd580146773fe49a
; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de location conclu entre elle et M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025
12 janvier 2021
Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.
Page 2 sur 2464