1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se

une fin de non-recevoir. 10.

de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, il demeure que la régularisation peut intervenir devant la cour d'appel avant qu'elle ne statue, même si la fin de non-recevoir a été retenue

de non-recevoir tirée de la prescription ; Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt énonce que, si Mme M... estimait irréguliers ses engagements de caution, elle devait agir dans

a, par acte du 18 avril 1995, assigné la société SCAC en réparation du préjudice ; que, par acte du 8 juin 1995, cette société a appelé en garantie la société Duforest ; que celle-ci a invoqué la fin

L'application de cette fin de non-recevoir en présence d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger porterait atteinte à l'effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009

de non-recevoir ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [F], que si c'était à juste titre que ces derniers prétendaient que l'offre d'indemnisation aurait dû être

le commissaire à l'exécution du concordat et a ordonné qu'il sera porté sur le registre du commerce la mention : "concordat exécuté" ; qu'après avoir écarté cette fin de non-recevoir, et relevé que la

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et a accueilli partiellement la demande de la société Asica ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Asica

aux fins de faire déclarer nul ce congé, Mme Y... a reconventionnellement sollicité sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers ; que la preneuse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité

de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à la demande de résolution du contrat ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le mécanisme de la cession

condamné la société au paiement des loyers ; Attendu que pour accueillir la demande des bailleurs, la cour d'appel indique que la société ne peut invoquer pour la première fois en cause d'appel une fin

de non-recevoir dans le litige l'opposant à Mmes [R] [B] et [C].

subi des dommages en raison de la défectuosité du produit, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce ; que la société Gerland a répliqué que l'action se heurtait à la fin

Celui-ci lui a, notamment, opposé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. 4.

_______ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° U 17-17.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; qu'en statuant de la sorte, et ce alors, lorsqu'il avait soulevé cette fin de non-recevoir, que M.

Y..., invoquant l'antériorité de sa demande, a sollicité au principal l'application de l'article R 516- du Code du travail et subsidiairement le renvoi devant la juridiction foyalaise ; que la fin de non

civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, sans mettre

Laxague ; que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation de cette dernière ordonnance ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.