qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement infirmé par l'arrêt attaqué ; Attendu que la production du jugement constitue pour le demandeur au pourvoi une formalité

subséquente ; " alors que l'absence de toute signature de l'un des experts désignés n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 166 du Code de procédure pénale ; que l'inobservation de cette formalité

BORNANT A RELEVER UNE VOLONTE IMPLICITE DES PARTIES DE CONFIER L'UNIQUE ORIGINAL A UN TIERS, NON DESIGNE DANS L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION AU REGARD DU RESPECT NECESSAIRE DES FORMALITES

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CONSEILLER-RAPPORTEUR, NI INDIQUE SI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI CONCERNANT LE RAPPORT ONT ETE OBSERVEES, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DE CES FORMALITES

ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSTANCE JUDICIAIRE DOIT ETRE, A PEINE DE NULLITE, PRECEDEE D'UN RECOURS PREALABLE ; QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER ET CONSTATER L'EXISTENCE DE CETTE FORMALITE

QU'EN L'ABSENCE DE REMISE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL A PU EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE

majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille des questions, la simple mention que la peine a été acquise "à la majorité absolue des votants" étant insuffisante à garantir le respect de cette formalité

Z... des formalités d'ordre public nécessaires au respect des droits de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord collectif du 9 juin 1998 ; Mais attendu que, l'accord collectif du 9

AVAIT DELIVRE, LE 21 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 25 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, SANS QUE CETTE ACTION AIT ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE

était présent à l'audience et que "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 à 460 du Code de procédure pénale" ; "alors que le ministère public doit à peine de nullité

SUR L'AFFICHAGE APPOSE PAR L'EMPLOYEUR DE CE QUE LE PREMIER TOUR ETAIT RESERVER AUX CANDIDATURES SYNDICALES, VALAIT APPEL AUX ORGANISATIONS D'AVOIR A SE FAIRE CONNAITRE, ALORS QUE LA VALIDITE D'UNE FORMALITE

légale ; "en ce que le procès-verbal des débats qui se borne à constater sans davantage de précisions que les jurés ont prêté serment, ne permet pas à la Chambre Criminelle de s'assurer que cette formalité

toute personne présente acceptant de le recevoir, que celle-ci soit habilitée ou non à cet effet ; Et attendu que, le dépôt de l'avis de passage et l'envoi de la lettre simple ne constituant pas des formalités

d'assises, doit de ce fait prêter serment dans les termes de l'article 304 du Code de procédure pénale, en sorte que, quand le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'accomplissement de cette formalité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE EST CRITIQUE EN CE QUE, SELON LE POURVOI, SES TERMES N'ETABLISSENT PAS QU'IL AIT ETE RENDU APRES AUDITION DU RAPPORT D'UNE JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE

QUE BIEN QU'AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE BOURGEOIS AUX REMBOURSEMENTS RECLAMES, LA CAISSE AVAIT INTERET A VOIR CONDAMNER AUSSI LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'OMISSION DES FORMALITES

public de l'article 7.I. de la loi du 11 juillet 1972, l'opposition administrative doit être notifiée au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur; que cette formalité d'ordre public

sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / que la liquidation judiciaire prononcée à la suite d'un redressement antérieurement ouvert doit intervenir sur le rapport du juge-commissaire, qui constitue une formalité

prévues par l'article 837 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne sont pas d'ordre public et qui ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie