LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore

prévues par l'article L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier

prévues par l'article L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

L. 324-11-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

spéciale du Code des assurances à la mise en oeuvre des procédures de la loi du 25 janvier 1985, quand les dispositions de l'article L. 326-11 du Code des assurances ont explicitement constitué deux procédures

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

809 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2 et suivants du Code du travail ; 3 / que lorsque la procédure de licenciement s'est déroulée jusqu'à son terme et sans contestation durant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

de cette irrégularité et du préjudice qui en aurait été la conséquence directe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-2 du Code du travail et 1315 du Code civil

Pour déclarer l'appel du GFA irrecevable, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 , R. 322-10 et R. 322-10-4du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

proposé par la société civile professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Marleen Y..., épouse X..., pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il ressort

de l'article L. 324-1 », l'article D. 323-2 du même code prévoit « qu'en cas d'envoi à la CPAM de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au delà du délai prévu par l'article