À compter du mois de juin 2008, il a bénéficié d'un statut de salarié protégé. 2.

d'hospitalisation, de radiologie, de pharmacie, de kinésithérapie, de laboratoire et de prothèses), * pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières) ?

Mme [Y] a accepté l'offre d'indemnisation de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, à hauteur de 40 %, d'un montant total de 58 380,86 euros.

professionnels, fût-ce sous la forme d'une indemnité kilométrique calculée sur la base du barème fiscal ; qu'en jugeant dès lors que les frais qu'aurait exposés M.

les époux X... ont donné en location-gérance aux époux Y..., à compter du lendemain, un fonds de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse

L'intéressée a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise.

de renouvellement de son appareillage ; "au motif que les frais nouveaux d'appareillage sont, par définition de la notion d'indemnisation, compris dans celle précédemment réalisée, dès lors qu'il ne

frais par le défendeur ; qu'en énonçant le contraire, pour condamner les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet

M. et Mme X... les ont assignés à cette fin et un jugement du 3 janvier 2012 a constaté la caducité de la promesse de vente et rejeté leurs demandes d'indemnisation ainsi que celles réciproquement formées

au décompte du temps de travail, sans rechercher si l'employeur justifiait formellement d'une telle intégration et de la réalité de l'indemnisation de l'amplitude, la cour d'appel a privé sa décision

de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 juin 1994 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Anne-Marie X... épouse B... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

par le Code du travail, notamment dans les textes de poursuite, l'indemnisation de leurs frais de déplacement est consacrée par une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation

Y... en fixation du nouveau loyer, et obtenu une expertise sur la valeur locative, et la fixation d'un loyer provisionnel ; que le preneur, durant la procédure, a conclu une promesse de cession de son

Ces frais et dépenses sont parfaitement justifiés devant la cour de sorte qu'il y a lieu d'infirmer le jugement quant aux montants des dommages intérêts accordés aux deux sociétés du Groupe Aubery.

grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Grimonaux ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vendeur, qui devait, aux termes de

Pour statuer comme il l'a fait sur l'indemnisation au titre de la prothèse principale, l'arrêt retient que son coût est de 169 745,34 euros, que M.

de prothèse et de renouvellement " à la somme de 436 922,30 euros ; "aux motifs que le préjudice subi par la victime au titre des "frais de prothèse et de renouvellement" doit être évalué comme suit

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Sur l'indemnisation du préjudice subi par la victime directe ... j au titre de la défectuosité de la prothèse L'expert B... impure à l'intervention du 20 septembre 2001 - une incapacité temporaire totale

[JI] avait à tout le moins nécessairement exposé des frais de conservation depuis la prise de possession du bien, la cour d'appel ne pouvait cependant le débouter de toute demande d'indemnisation au motif