ANONYME, UN SALAIRE INFERIEUR AUX REVENUS QU'IL RETIRAIT DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION,

majoritaire de société à responsabilité limitée qui relève légalement de la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants ; qu'en énonçant, pour refuser d'ouvrir une procédure de redressement

X... au paiement d'une certaine somme, solidairement avec une société à responsabilité limitée ; que le receveur divisionnaire des Impôts a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'affilié au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en sa qualité de gérant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRONIER QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EXERCAIT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE CONSTRUCTION

QU'ELLE EST, PAR AILLEURS, GERANTE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'ELLE A ETE VICTIME, LE 24 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU TANDIS QU'ELLE REVENAIT DU LIEU

Alain X..., demeurant à Montbéliard (Doubs), ..., agissant en sa qualité de co-gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Nouvelle Agence Vauban, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité

majoritaire au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, déclarée solidairement responsable d'impositions dues par la société à responsabilité limitée Servico (la société) au titre des années

FAIT L'OBJET EN 1979 D'UNE DECISION D'IMMATRICULATION D'OFFICE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EN RAISON D'UNE ACTIVITE DE GERANT

Alain X..., demeurant à Montbéliard (Doubs), ..., agissant en sa qualité de co-gérant de la société à responsabilité limitée "Nouvelle Agence Vauban", dont le siège social est sis ..., en cassation d'un

X... était gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée occupant plusieurs salariés; que cette société a été radiée du registre du commerce, le 31 décembre 1988; qu'ayant ouvert, en 1989,

Albert X..., demeurant ..., à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), tous deux pris en leur qualité de co-gérants de la société à responsabilité limitée Sogefal, sise ... (6ème), en cassation d'un arrêt

Jean-Pierre et Gérard X..., cogérants de la société à responsabilité limitée Le Relais de la Maison Blanche (la société), la cour d'appel a retenu que ces dirigeants étant des gérants minoritaires de la

majoritaires d'une société à responsabilité limitée au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions

CETTE SOCIETE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE ET DES PENALITES DE RETARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE GERANT MAJORITAIRE

pourvois n° W 07-19.114 et X 07-19.115 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et L. 615-2, devenu l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des Impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions et pénalités

X... était affilié au titre de son activité indépendante de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, lui a délivré plusieurs contraintes pour le recouvrement des cotisations d'assurance

X..., en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Société d'exploitation du château Saint-Jean, mise en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle du paiement de