document intitulé réception définitive a été daté du 23 octobre 1975; que se plaignant de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné les constructeurs en réparation sur le fondement de la garantie

Rogeau, mandataire-liquidateur, assuré en garantie décennale auprès de la compagnie d'assurances La Mutuelle assurance artisanale (MAAF), ayant construit une maison d'habitation pour le compte des époux

», en l'espèce, aucune demande de réparation judiciaire n'a été présentée par eux pendant le délai de garantie décennale ; qu'ils ont certes présenté une demande de réparation à M.

[K] et Mme [U], ont, après expertise, assigné la société Finapar en réparation sur le fondement de la garantie décennale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

décennale mais il est clairement stipulé dans l'acte que le vendeur ne souscrit pas d'assurance dommages-ouvrages ; que le vendeur s'y reconnaît débiteur de la garantie décennale, à compter de la date

La preuve de ce contrat d'entreprise est donc rapportée. 2) Sur la garantie décennale : Les époux X... recherchent la responsabilité de l'architecte et de l'entreprise sur le fondement de l'article 1792

se plaignant de la présence d'un champignon à l'origine du pourrissement du plancher, ont, après expertise, assigné en indemnisation leurs vendeurs et la société Alu Rideau, sur le fondement de la garantie

des vices cachés et de la garantie décennale.

La société SMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société Cadusun, alors : « 1°/ que la loi attache l'action en garantie décennale à la propriété de l'ouvrage ; que,

au motif que la demande relevait de la garantie décennale de la société [...] ; que M. et Mme Q... ont, après expertise, assigné la société [...] et son assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mai 2019), M. et Mme C... ont confié la réalisation d'un plancher chauffant et du revêtement de sol de leur maison à la société Solstyle, assurée en garantie décennale

prestations hors gestion courante facturées sans justification et en remboursement d'une somme de 39 138 francs correspondant à un honoraire de résultat payé à un avocat à l'occasion d'une procédure de garantie

décennale, l'entrepreneur principal ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que le délai de garantie décennale n'avait pas été interrompu

[Y] ont, après expertise, assigné la MACIF, la société FC2D, la SMABTP et la société Goupama, assureurs respectivement en garantie décennale et en responsabilité professionnelle de la société FC2D, ainsi

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 novembre 2020), Mme [E] a fait construire une maison en bois par la société Archi Tendance (l'entreprise), assurée en garantie décennale auprès de la société Areas dommages

le moyen, "que si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître d'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour

ayant été fabriquées et fournies par les établissements Céramiques Tuileries Woestelandt frères (CT Woestelandt); que, se plaignant de désordres, les époux B... ont assigné, sur le fondement de la garantie

travaux, a assigné son ancien syndic, la société Toquet immobilier, pour manquement à son obligation de conseil pour n'avoir notamment pas entamé de procédure interruptive de la prescription de la garantie