L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 4], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), a avancé pour le compte des salariés une somme de 698 716,84

), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie

L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 8], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), a avancé pour le compte des salariés une somme de 672 014,70

), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie

Le 26 avril 2022, le liquidateur a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 4] d'une demande par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des salaires

l'activité a été reprise successivement par la société Genlis puis par la société Genlis Cosmétiques; que par lettre du 13 octobre 1986, la société Genlis lui a confirmé qu'elle lui assurait une garantie

de garantie des salaires ; Attendu que la Citibank reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que si la créance privilégiée du Fonds national de garantie des salaires devait

Après que l'URSSAF a procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS au sein de la société pour la période du 2 avril 2012

de licenciement et de préavis augmenté des indemnités de chômage et des salaires éventuellement perçus par lui pendant la même période au motif que la garantie de salaire de deux ans, contractuellement

X..., compte tenu du niveau du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier et que la garantie de salaire mentionnée pendant 4 mois dans l'avenant du 29 juillet 1999, visant à assurer à M.

Le 5 mai 2021, la société [M] a saisi le Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 5] d'une demande d'avance par l'Association de garantie des salaires (l'AGS) pour assurer le paiement des

en leur garantissant le maintien d'une rémunération minimale ; qu'en considérant, en substance, pour condamner la société Peronnet Distribution à verser au salarié un rappel de salaire, que la garantie

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'application de la législation de sécurité sociale pour les années 2007 à 2009, et sur celle de l'assurance chômage et de l ‘assurance de garantie

juge-commissaire pour obtenir son inscription sur le relevé des créances salariales et pour qu'une demande de règlement soit faite à son profit par le représentant des créanciers auprès du Fonds national de garantie

L'AGS et l'UNEDIC font grief aux arrêts de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en

1969 ET L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE MEDICALEMENT CONSTATEE, L'OUVRIER BENEFICIE D'UNE GARANTIE

à l'assurance de garantie des salaires, Pôle Emploi rappelant à juste titre que le mécanisme d'assurance est collectif puisque le droit des salariés est garanti indépendamment du paiement effectif des

pas les heures de délégation, de paiement du solde dû à titre de garantie de salaire en application de l'article 32 de la convention collective de la métallurgie d'Indre et Loire, et d'une indemnité complémentaire

avaient bénéficié de concessions réelles consistant en un dédommagement immédiat et une garantie de salaire, et qu'il n'était pas démontré que l'employeur avait agi avec mauvaise foi, l'extension ultérieure

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail ; Attendu que selon ce texte tout employeur de droit privé assure ses salariés