X... et Y... ont assigné la société Axa pour obtenir paiement de la garantie due à M.

Y..., architecte, la société Technove, bureau d'études, et la société Rheins et Debout, entrepreneur, étant condamnés in solidum à la garantir de cette condamnation ; que, sur pourvoi de M.

De X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Mecabois à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ de la société

; que le premier juge, constatant l'absence d'acte interruptif au cours du nouveau délai de deux ans ayant couru à compter du courrier du 30 septembre 1997 informant la société Sogea de ce que la garantie

Cabouche-Gabrielli-Marquet (l'avocat), lui reprochant d'avoir omis de faire diligence pour interrompre la prescription biennale à l'égard de l'assureur et d'avoir ainsi fait perdre au maître de l'ouvrage le bénéfice de la garantie

qualité de caution et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur les garanties

[S] et l'HPNP et leurs assureurs ont été fixées, d'autre part, la garantie due par la société GAN au titre du contrat d'assurance, conclu avec M.

, la période de prise en charge devait s'apprécier en fonction de la date de la découverte du sinistre et non de la date de commission des faits, a dénié sa garantie au motif que la découverte du sinistre

rapport le 21 janvier 1994 ; qu'au vu de ce rapport, les parties sont convenues, par un avenant du 25 janvier 1994, de réduire de dix millions de francs le prix de cession initialement stipulé ; que les garanties

Le X... a cédé des actions de la société Acemia industrie à la société Acemia industrie SAS (le cessionnaire) ; que, pour garantir l'engagement de garantie de passif convenu, la Banque populaire atlantique

reconventionnellement demandé le paiement du solde du prix des actions ; qu'un arrêt du 15 novembre 1995 a dit n'y avoir lieu à réduction du prix des actions cédées et fixé à la somme de 669 190,80 francs la garantie

[C], avocat, une cour d'appel a prononcé un sursis à statuer sur le montant de la garantie, due par ce dernier, des condamnations prononcées solidairement à leur encontre jusqu'à l'exécution contre Mme

prétendait n'avoir pu poursuivre le remboursement des prêts en raison de la suppression par la Caisse de ses indemnités journalières, l'arrêt retient que devant ce tribunal, il n'a pas été débattu de la garantie

le 21 février 2017 n'entraient pas dans le champ de la garantie due par l'AGS, alors « que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues

annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chef de dispositif du jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris établissait que ce jugement n'avait statué que sur la garantie

entendu déroger à ces textes, de sorte que la garantie due au GAEC était celle prévue par l'article 1641 du Code civil dont l'étendue ne pouvait être à l'avance limitée par M.

donc l'être à la charge de l'assureur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si en souscrivant les conditions particulières du contrat d'assurance fixant à 5 millions de francs la garantie

X... » ; qu'en ayant retenu que cet arrêt n'avait pas autorité de chose jugée sur le principe de la garantie due à M.