AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10807
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... ne pouvait être sur le lieu d'un rendez-vous à Saint Varens (79), situé à plus de six heures de route de son domicile, alors que l'employeur démontre qu'au même moment il se trouvait à la poste de
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soc
61372331cd58014677406a3c
13 octobre 1998
13 octobre 1998
X... a quitté à 21 heures, qu'à cette heure là il restait comme client M. Y... qui est parti un peu avant 22 heures ; que M.
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