LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité de l'article 175, I, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2022, aux articles 16 de

du Code de procédure pénale, l'article 80 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République a une

Y..., les époux Z... ont, sur le fondement de l'article 5 I du Code de procédure pénale, sollicité, en référé, la désignation d'un administrateur judiciaire, pour procéder à l'inventaire du patrimoine

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

; Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la

A..., Y..., Z... et B... seraient impliqués, les époux C... ont, sur le fondement de l'article 5-I du Code de procédure pénale, sollicité, en référé, la désignation d'un administrateur judiciaire, pour

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE STATUER SUR LES MOYENS DE NULLITE ET D'IRRECEVABILITE SOULEVES PAR LE PREVENU DANS SES CONCLUSIONS

RICHARD ; VU L'ARTICLE 574 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE Y...

CONCERNE L'UNE DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE, ELLE-MEME, ET QU'IL NE RELEVE PAS DES POSSIBILITES D'APPEL OCTROYEES A L'INCULPE PAR LES ARTICLES 186 ET 186 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "

DANIAULT NE POUVAIT EXERCER DES FONCTIONS DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, LORSQU'IL EXISTE DANS UN TRIBUNAL

judiciaires sur des infractions connexes à celles énumérées à l'article 28-I du code de procédure pénale, ce ne peut être que sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire

du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt, statuant en l'absence du prévenu et de son conseil, a déclaré Richard X... coupable de faux et usage de

des douanes judiciaires a été saisi sur réquisitions du procureur de la République par application de l'article 28-1 I du code de procédure pénale, dans le cadre de sa compétence, pour enquêter en matière

RENEE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX DE PRESTATION DE SERMENT DE L'EXPERT A...

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU RAPPORT D'UN CONSEILLER, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE PRELIMINAIRE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA CASSATION ;

BELINDA ; APRES QUOI LE HUIS CLOS A ETE LEVE ET L'AUDIENCE EST REDEVENUE PUBLIQUE... " ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 ALINEA I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné