cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire ; que la première vente d'un appartement et de ses locaux accessoires, depuis la division de l'immeuble dont ils dépendent et l'identification

47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d'expression. 11.

; que les écoutes et autres formes d'interceptions téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance, qui doivent se fonder sur une "loi" d'une précision

d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi

rejeter leurs demandes d'annulation des offres de vente et de la vente faite à Mme y...et d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre de vente notifiée aux locataires doit comporter l'identification

par lui lors de l'expertise ordonnée le 8 août 2002 avec celle de David X...

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 311-1, 311-3, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, 15, 28, 32 et 35 du Décret-loi

Antoine-François X..., ne permettaient pas d'identifier l'intéressé ; "1/ alors que les imputations diffamatoires peuvent viser une personne non expressément nommée mais dont l'identification est

; que dès lors que les éléments déduit du passage incriminé, sur lesquels la Cour de cassation peut porter son appréciation, ne permettent pas à eux seuls de procéder à l'identification certaine de la

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme Grenet fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1998) d'avoir, dans la

qu'étant lié à la société par un contrat de dépôt, il ne pouvait réclamer la remise des fonds que par la voie de la revendication ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi

de certains contacts comme des consommateurs ce produits stupéfiants ; que dès lors, seule l'écoute de la ligne [...] attribuée à une personne non identifiée en l'état, mais étant la ligne de travail

de Bruno Y... ; " alors que, dès lors que la mise en mouvement de l'action publique a été faite contre personne non dénommée, notamment en ce qui concerne Bruno Y..., celui-ci étant ensuite mis en

involontaire, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale, 110 à 113 de la loi

par Fabienne X..., de façon certes non catégorique mais parmi plusieurs personnes, sur photographies et à l'occasion d'une parade physique d'identification ; qu'il était identifié par Corinne Barbereau

regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

X... à l'époque des faits ; "1°) alors que l'organisation par le juge d'instruction, des années après les faits, d'une parade d'identification derrière une glace sans tain pour que la victime puisse identifier

Elle ne constitue aucun obstacle à leur identification.