définitive d'exécution du contrat ; qu'au cas d'espèce, en considérant que la prétendue décision de la banque centrale du Nigéria de « mettre sous contrôle » la société UBN, suivie de la nomination de

d'appel se borne à relever que la réintégration n'est pas envisageable eu égard à la fermeture du site de travail des trois salariés ; Qu'en statuant ainsi par un motif qui ne caractérise pas l'impossibilité

1966, relatives au crédit-bail, de se placer pour apprécier si le délit d'escroquerie était ou non constitué, à la date où les fonds avaient été débloqués et ne pouvait faire état d'une prétendue impossibilité

UN POSTE COMPATIBLE AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES, QU'IL S'EST REFUSE A LAISSER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EFFECTUER UN CONTROLE SUR CE POINT ET A MIS A EXECUTION SA DECISION DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE

société et que celle-ci a mis le salarié dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat, retient que M.

Sur la rupture du contrat de travail : Madame K... a placé Madame Q... dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail avec les sociétés entrantes.

de poursuivre l'exécution du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis ; qu'en conséquence, le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse ; que le premier juge a justement

de recherche d'un reclassement ne s'imposait à la Société Distribution Casino France ; que par conséquent, l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat par Monsieur H... constituait bien une cause

Il est en outre établi qu'il appartient au salarié de démontrer que les manquements reprochés à l'employeur sont effectifs et qu'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible l'exécution du contrat

d'un reclassement ne s'imposait à la Société Distribution Casino France ; que par conséquent, l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat par Mme P... constituait bien une cause effective et

d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant,

en invoquant un harcèlement moral et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3.

La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

peut être prononcée dans le cas où son exécution est devenue impossible, cette impossibilité d'exécution n'est exonératoire pour le débiteur défaillant que si elle réunit les conditions exigées pour constater

en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son co-contractant est à jour

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail le 28 octobre

Contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail

, ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en

entière et adéquate du contrat, laquelle ne se heurte à aucune impossibilité ; qu'en la refusant, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil ; 3 / qu'en matière immobilière

l'obligation d'achever et de louer les locaux litigieux dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention ; que le retard dans l'exécution des travaux par la