CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., salariée agricole, a présenté depuis 1992 un syndrome du canal carpien qui a été reconnu

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant reconnu que M.

et reconnue par l'employeur, qu'en l'absence de constat d'une inaptitude physique permanente, l'article L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions de cet article ne font nullement la

Les informations portées au dossier font état d'une inaptitude reconnue le 13 novembre 2012 suivie d'un licenciement.

définitive de la salariée, compte-tenu de sa formation, à tout poste de travail dans l'entreprise ; qu'en déclarant cependant que cette réponse "évasive" ne dispensait pas l'employeur de reclasser la

physique relevant des dispositions de l'article L. 122-24-4 susvisé, faire application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail qu'elle a violés par fausse application ; 2 ) que si

Le salarié, déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 11 février 2020, a été licencié pour inaptitude le 13 mars 2020. 4.

X..., salarié de la société Canal froid, né en 1935, a été licencié par lettre du 19 août 1993 pour inaptitude physique ; que l'ASSEDIC Atlantique Anjou a réclamé à l'employeur le paiement de la cotisation

physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle

; qu'estimant que l'inaptitude avait partiellement pour origine l'accident du travail dont il avait été victime, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de rupture par application

N'ayant malheureusement et comme tu le sais aucune place adaptée à ton handicap, je suis obligé d'envisager ton licenciement, d'où le licenciement pour inaptitude physique », a violé les articles L. 1226

à l'exercice de la profession agricole ; que, pour retenir l'inaptitude de M.

, tout en constatant que celui-ci avait été déclaré inapte à son précédent emploi de plombier chauffagiste, qu'il avait été aussi reconnu inapte à des emplois de magasinier ou de chauffeur livreur, et

Y... pour inaptitude physique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1236, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que remplit son

pour inaptitude physique ; que dès lors, en décidant que M.

conformé à la procédure de constatation de l'inaptitude en procédant à une étude de poste et que le non-respect de la procédure ne relève pas du champ d'application du recours contre l'avis d'inaptitude

par la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'intéressé a fait l'objet le 15 juillet 2013 d'un avis définitif d'inaptitude et a été licencié pour inaptitude le 17 août 2013

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

physique, sans autre précision, laissant penser à une inaptitude complète, en contradiction avec l'appréciation du médecin du travail diagnostiquant dans son courrier du 5 octobre 1992 un état de M.

physique et impossibilité de reclassement le 13 novembre 2013 ; que le 15 janvier 2014, sur le recours du salarié formé le 10 novembre 2013, l'inspecteur du travail a annulé l'avis d'inaptitude ; qu'après