X... devant la formation de référés et conclure à l'incompétence de celle-ci, en application des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société Transports Carpaye, qui avait engagé un recours

, l'administration fiscale a opposé une exception d'incompétence ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance est incompétent pour connaître de son

Y... qui avait conclu à l'irrecevabilité de la tierce opposition de la banque, aurait eu seule qualité, en tant que représentant des créanciers de M.

pour en connaître ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune à leur payer une somme correspondant au coût des travaux litigieux ; que celle-ci

ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter

d'incompétence formée par la caisse, le jugement énonce que si les litiges sur l'attribution de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au

d'incompétence formée par la caisse, le jugement énonce que si les litiges sur l'attribution de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au

ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter

d'incompétence formée par la caisse, le jugement énonce que si les litiges sur l'attribution de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au

d'incompétence formée par la caisse, le jugement énonce que si les litiges sur l'attribution de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au

d'incompétence formée par la caisse, le jugement énonce que si les litiges sur l'attribution de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au

d'incompétence formée par la caisse, le jugement énonce que si les litiges sur l'attribution de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel de Limoges incompétente au profit de la cour d'appel de Poitiers pour statuer sur la tierce opposition qu'il a formée contre l'arrêt rendu

1999, n'ait pas été partie au compromis d'arbitrage et se soit trouvée, de ce fait, privée de la possibilité de contester devant les arbitres la validité des pactes de préférence qui lui avaient été opposés

ayant opposé un refus au motif que les soins litigieux relevaient de l'aide médicale de l'Etat, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter

Par voie de conséquence, le juge judiciaire est incompétent pour en apprécier la légalité ou le bien-fondé. B) Sur l'existence d'une voie de fait.

motifs éventuellement adoptés qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal correctionnel, l'ensemble des poursuites ayant été mené sous la qualification des articles 413-

Otto Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur l'exception d'incompétence et jugé celle-ci irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2014), que la commune de [Localité 1] (la commune) a notifié à Mme [Y], les 10 juillet et 28 août 2012, deux oppositions