moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 9 février 2000 en qualité de secrétaire comptable négociatrice par la société Sogedi, a été licenciée

a été engagée avant la promulgation de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, au titre de l'indemnisation du licenciement nul, sont applicables , dans leur rédaction antérieure, les dispositions de l'article

dans la lettre de licenciement et soutenait avoir été licenciée sous des prétextes fallacieux, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,

engagée en qualité de psychologue à compter du 5 janvier 1988 et affectée au Village de Plaisir, d'abord pour un temps de travail de 33 % puis de 66,67 % à compter de l'année 1991 ; qu'elle a été licenciée

n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnisation

ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à l'indemnisation

A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement abusif ; que les époux Z... ont opposé n'avoir ni eu connaissance de l'existence du contrat de travail, ni visé les

abusif fixés à six mois de salaire, alors, selon le moyen, que les salariés licenciés en violation du plan social dont l'employeur n'a pas respecté les mesures ne peuvent prétendre à une indemnisation

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux éléments relatifs à l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ne constituaient

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, le salarié a saisi, le 3 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation du licenciement dont il sollicitait

X..., engagé le 12 février 1996 en qualité d'ouvrier encadreur par la Société décoration manufacture (SDM), a été licencié le 14 novembre 1996 pour incompatibilité d'humeur avec sa hiérarchie ; Attendu

Z..., en qualité d'employée de maison, a été licenciée le 29 mars 1999 pour fautes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En revanche, la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 n'impose aucune obligation particulière à la charge des Etats membres en termes d'indemnisation du licenciement du salarié ne sollicitant pas la poursuite

X..., réclamant l'indemnisation du licenciement qui lui avait été notifié le 20 novembre 1991, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ; que cette juridiction s'est déclarée

les salariés n'avaient pas repris leur travail alors qu'ils y étaient tenus en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que la rupture de leur contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement

X..., salarié de la société Compagnie angevine de La Maille depuis le 6 avril 1992, a été licencié pour faute le 19 août 1993; que contestant les motifs du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a cependant dit prescrites et, en conséquence, irrecevables les demandes formulées au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et au titre

l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société France Antilles Diffusion s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnisation

que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le motif allégué dans la lettre de licenciement qui vise la suppression du poste de travail du salarié

de son chiffre d'affaires apparaît suffisamment établi ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la lettre de licenciement énonçait le ou les motifs de licenciement alors que le moyen tiré du défaut