La locataire a formé des demandes reconventionnelles afin d'obtenir, à titre principal, le prononcé de la résiliation du bail aux torts des bailleurs et indemnisation, et, à titre subsidiaire, la condamnation

de l'indemnité d'éviction au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail, de sorte qu'elle n'était pas occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation du bail, la cour

exclusivement à la hausse n'avait pas été mise en oeuvre par les parties, la bailleresse ayant appliqué une indexation à la baisse lors des variations à la baisse de l'indice. 8.

La locataire a demandé de voir réputer non écrite la clause d'indexation insérée au bail et de condamner la bailleresse à lui payer une certaine somme au titre du trop-perçu de loyers par l'effet de l'indexation

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

bail, expulsion et paiement d'un arriéré locatif ainsi que d'une indemnité d'occupation. 3.

qu' « il ressort effectivement des termes de l'article 23 du contrat de bail en date du 31 août 2008, le preneur et le bailleur ont renoncé expressément à tout recours réciproques au titre des risques

; que l'administrateur ayant résilié le contrat de crédit-bail le 15 décembre 1995, le crédit-bailleur a effectué une déclaration de créance complémentaire au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation

La bailleresse a assigné en garantie et en indemnisation de son préjudice la société Ariane Fournier [R] notaires, aux droits de laquelle est intervenue la société [R] et Rizzo notaires (le notaire).

A l'issue du bail, la locataire est demeurée dans les lieux, sans signature d'un nouveau contrat ni versement de l'indemnité. 3.

Y..., preneur, et les époux X... précisait que les travaux faits par le locataire "même avec l'autorisation du bailleur... resteront en fin de bail... la propriété du bailleur, sans indemnité quelconque

part, une cause de dénégation du statut des baux commerciaux tirée de l'activité civile de la société locataire, les bailleresses l'ont assignée en résiliation du bail et en rétractation de leur offre

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la locataire à une certaine somme au titre des réparations locatives, alors : « 1°/ que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution

du manque à gagner ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation au titre du manque à gagner.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en indemnisation au titre des travaux réalisés au cours du bail commercial, alors : « 1°/ que le preneur est fondé à obtenir

La bailleresse a assigné la locataire en libération d'un espace, situé à l'extérieur du bâtiment loué, utilisé pour le stockage de pneus et en paiement d'une indemnité d'occupation et d'arriérés de charges

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en libération de l'espace extérieur du bâtiment loué et en paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le défaut de réponse

[V] (le bailleur), a cédé son droit au bail à la société O'Pit (la cessionnaire). 3.

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

En appel, les bailleurs ont sollicité sa condamnation à leur payer à titre d'indemnité d'occupation une indemnité trimestrielle égale au loyer majorée de 50 %.