de ce chef, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil et du principe d'indemnisation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 4°) ALORS QUE le

décision à titre de peine qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi, elles ont le pouvoir d'ordonner cette mesure, à titre de réparation civile, lorsque la partie civile le demande, et que l'indemnisation

tirée du manquement au devoir d'information, la cour d'appel a violé les articles L 1142-1 du code de la santé publique et 1147 du code civil ; Alors que 2°) le juge doit assurer à la victime l'indemnisation

X... a été condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire de 450 euros indexée pour l'entretien de leurs deux enfants mineurs ; qu'à la suite d'une procédure de paiement direct diligentée par la SCP

société Axa France IARD ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 04-17.125 : Attendu que la société Generali transports et les six autres assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation

montant des dommages et intérêts dus à la salariée ; 1°) ALORS QU'en vertu du principe de l'indemnisation intégrale du préjudice, la victime du dommage peut prétendre à ce que soit indemnisé tout son

indemnisé en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, qui ouvre droit à indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de l'exposition à l'amiante ; Qu'en statuant

[Y] a droit à une indemnisation intégrale du préjudice consécutif à l'accident de la circulation du 17 octobre 2013, de condamner in solidum M.

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu que pour condamner in solidum les consorts X... et la société GAN à l'indemnisation intégrale du préjudice économique de Mme

indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un État partie à l'Espace économique

Vicente avait droit à réparation de l'intégralité de son préjudice ; " aux motifs que, selon les principes nouveaux posés par la loi de 1985 qui tendent à l'indemnisation intégrale du préjudice corporel

législative ou réglementaire n'interdit à une victime de l'amiante ou ses ayants droit de saisir la juridiction de sécurité sociale et le FIVA pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices

avait évalué le coût arrêté au 30 avril 2005, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu le principe de l'indemnisation

celui-ci l'obligation de mettre lui-même fin à la situation préjudiciable créée par les fautes conjuguées du vendeur et du notaire, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil le principe de l'indemnisation

X... et a ainsi débouté ce dernier de ses demandes tendant à faire reconnaître son droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi lors de l'accident de la circulation survenu le 20 décembre 2012 et

de préjudice professionnel, et en ce qu'il fixe le préjudice corporel global de Mme X... à la somme de 115 866, 19 euros, dit que l'indemnité lui revenant au titre de son préjudice corporel s'établit

présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ;qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant constaté que le principe de l'indemnisation

futur fait obstacle à son indemnisation, à l'inverse, la simple éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation ; qu'en refusant de liquider le préjudice

futur fait obstacle à son indemnisation, à l'inverse, la simple éventualité de la disparition future d'un préjudice actuel ne fait pas obstacle à sa réparation ; qu'en refusant de liquider le préjudice

à l'indemnisation intégrale des préjudices subis par M.