été accordée par l'employeur plus de 15 jours après la notification de la rupture, a décidé que le représentant devait percevoir l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence

compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail et que la société s'y est refusée ; que M.

fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 25 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à chacun des salariés une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que par référence au premier moyen et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, le reçu pour solde

compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans ce contrat et de l'indemnité spéciale mensuelle mentionnée à l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

B... prétendait lui être due au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail en cas de rupture de celui-ci ; que la cour d'appel, rejetant l'exception

compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Electricfil industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de contrepartie

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 30 SEPTEMBRE 1965 AU 17 AVRIL 1968, EN QUALITE D'INGENIEUR, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence pour les mois de janvier 1994 à avril 1994, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que la renonciation à un

LA SOMME DE 12.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1968 (DATE DE L'ASSIGNATION

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes à titre d'indemnités de vacances et de "complément d'indemnité compensatrice" de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour décider que la transaction

X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail la cour d'appel a énoncé que cette clause était parfaitement licite ; Qu'en

compensatrice de clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause

compensatrice de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que le chiffre de la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois servant au calcul de cette indemnité, tel qu'avancé

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement comportait

faisant explicitement référence à la disposition conventionnelle applicable, savoir l'article 7-4 de la convention collective des entreprises de travail temporaire, qui fixe le montant minimum de l'indemnité

collective des industries chimiques ; Mais attendu que le droit à l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue à l'article 18 de la convention collective susvisée, nait au profit

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; que n'ayant pas obtenu de son ancien employeur le paiement de diverses sommes, dont l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, qu'il

ENTRE LE 8 JUILLET 1977 AU SERVICE DE LA SOCIETE SIEMENS EN QUALITE DE CADRE POSITION III B ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE

le 18 novembre 1983 pour insuffisance de résultat ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement, d'une part, d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, sur le fondement