indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant

de congés payés et d'indemnité de licenciement ne sont pas étayées ; qu'il convient d'en débouter l'appelant ; ALORS QUE, D'UNE PART, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ouvre droit à toutes les indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciements légale ou conventionnelle, même lorsque

antérieure était reportée, que la transaction était caduque et, qu'en cas de rupture du contrat pour une raison autre que la faute grave, il lui serait versé, en sus des indemnités de licenciement légales

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le prononcé

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale

forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement légale

La rupture est dès lors imputable au non respect par la société THEVENIN ET DUCROT DISTRIBUTION des dispositions légales impératives en matière de droit du travail et doit produire les effets d'un licenciement

Ces motifs, lorsque la faute grave est retenue avec les conséquences de l'exclusion immédiate et de perte de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, doivent présenter ensemble ou séparément

journalières de la sécurité sociale qu'il y avait lieu de déduire de la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail" ; En outre, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumulent pas ; Le

de licenciement consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire, ainsi les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, versées à

de licenciement consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire ainsi que les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement versées

Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 31 mars 2014, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

pas cumulable avec une quelconque autre indemnité de licenciement d'origine légale ou conventionnelle ; que, licencié pour motif économique le 27 mars 2009, M.

légale si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité