. aurait dû faire parvenir un curriculum vitae ; que pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner la question des critères, le licenciement se trouve privé de cause réelle et sérieuse ; que l'indemnité

quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; que le fait que cette indemnité est due en sus des indemnités légales et conventionnelles ne saurait limiter l'application de la clause aux

salaire brut quelle que soit la qualification donnée par les parties; qu'en retenant, pour refuser de reconstituer le salaire moyen mensuel brut devant servir de base au calcul des indemnités dues

l'article 16-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 "Ingénieurs et Cadres" à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que pour fixer à 35 965 francs l'indemnité

d'indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié puisque cette durée de 459 jours a été obtenue en retranchant les 636 jours pendant lesquelles le salarié a été indemnisé après son licenciement et

, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'il'est pas sérieusement contesté par l'employeur que

Y..., directeur du site sur lequel travaillait le salarié ; que ce salarié a saisi la formation de référé de diverses demandes notamment à titre de provision sur l'indemnité due par l'employeur en application

Etablissements Randy dont la faute inexcusable a été retenue par le jugement déféré devenu définitif sur ce point ; que la Caisse assure donc, en qualité de garant, la charge du versement à la victime des indemnités

de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et

mensuel moyen du salarié était de 1 897 euros brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 8 000 euros l'indemnité

la cour s'estime suffisamment informée pour fixer l'indemnité due par l'employeur tant du fait du caractère injustifié de son licenciement qu'en raison du non respect par l'employeur de la procédure de

indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

puisqu'il convient selon elle de distinguer les indemnités versées par la caisse au titre de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie des indemnités dues par l'employeur

revanche, l'accord de branche du 22 avril 2005 ne comporte aucune disposition relative à l'utilisation d'un véhicule de service durant les astreintes alors qu'il est très précis quant à la fixation de l'indemnité

de deux ans et de l'obligation d'accepter un nouvel emploi pour un salaire très inférieur ; que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 120.000,00 € l'indemnité due par l'employeur

procédure devant le TCI qui a fixé le taux à 14 % ; mais qu'il convient de distinguer les prestations versées par la caisse au titre de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, des indemnités

exposé des frais professionnels, sans avoir à procéder à aucune minoration du taux les mois où il n'en avait pas exposé, ni au reversement d'une partie de ses commissions ; qu'en calculant dès lors l'indemnité

Y... dans son emploi, date à laquelle l'employeur a retrouvé l'usage de son pouvoir disciplinaire ; que M.

ans) et de son ancienneté au moment de la rupture (17 ans), de sa qualification et sa situation après la rupture, les premiers juges ont exactement fixé à la somme de 37651,14 euros le montant de l'indemnité

; Et sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel fixe à 5 168 euros par mois l'indemnité due par l'employeur au salarié