journalières la somme de 8 381,37 euros, la cour d'appel a entaché son arrêt de contradiction en affirmant ensuite que la créance de la FNMF au titre des indemnités journalières complémentaires versées

accompagnant l'envoi des bulletins d'adhésion litigieux, que l'AG2R ne voulait pas résilier son contrat de prévoyance obligatoire pour ses cadres ; qu'en outre, après avoir pris en charge les prestations d'indemnités

n'ont été précisément connues de la salariée que le 13 octobre 2006, date à laquelle l'organisme de prévoyance lui a notifié les motifs du non-paiement des indemnités journalières complémentaires, dû

sociale et les prélèvements divers (retraite, chômage) sur les indemnités journalières complémentaires, et uniquement sur la part incombant à l'employeur ; que pour la détermination de l'assiette de la

mutualité ; que les juges du fond ne pouvaient statuer sur le préjudice de Dominique Y..., soumis au recours des tiers payeur, sans s'expliquer sur la créance de la mutualité française ayant servi des indemnités

) ; que le montant des indemnités journalières complémentaires est égal à 100% de la rémunération de référence définie à l'article 16-A des dispositions communes du contrat de prévoyance, déduction faite

X... l'a assigné en paiement des indemnités journalières complémentaires correspondant à la garantie souscrite par son employeur au titre du risque incapacité de travail, et en paiement de dommages-intérêts

représentant exclusif, licencié le 6 février 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 1987), rectifié par arrêt du 17 décembre 1987, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité

de prévoyance et assujetties comme telles à la CSG-CRDS se définissent comme des contributions finançant des prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de la sécurité sociale

aux indemnités journalières de sécurité sociale, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou, pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, et que la circonstance que la convention collective

Z..., en arrêt de travail médicalement prescrit du 6 janvier au 14 février 1981, des indemnités journalières complémentaires de maladie alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge du salarié

Aviation, au titre des années 1981 à 1985, des indemnités complémentaires de maladie versées par le comité d'entreprise à certains salariés en arrêt de travail ; Attendu que, pour annuler ce redressement

1er décembre 1988, alors, selon le moyen, que les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à l'absence du représentant lui restent acquises, sans qu'elles puissent être déduites de l'indemnité

de La Roche-sur-Yon a décidé de prendre en charge pour moitié le financement d'un régime de prévoyance collectif facultatif destiné à verser à ses agents, par l'intermédiaire d'une mutuelle, des indemnités

statuant ainsi, alors que Mme X..., dans ses conclusions, soutenait que l'URRPIMMEC savait, lors de la souscription du contrat facultatif, qu'elle était en arrêt de travail puisqu'elle lui versait les indemnités

journalières de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 8 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, sont déduites du montant de l'indemnité journalière complémentaire

X... la somme de 1.391,12 Frs à titre de complément d'indemnité journalière pour la cure thermale effectuée en 1982.

du Groupe Azur et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une dernière part, que pour fixer le montant des indemnités journalières

décision, alors, d'une part, que, lorsqu'une convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire financé conjointement par le salarié et l'employeur, le montant des indemnités

X... a demandé à la compagnie La France de lui verser les prestations complémentaires auxquelles lui donnait droit, en cas de maladie ou d'invalidité, le contrat d'assurance de groupe souscrit par son